Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 Ib 234Droit administratif · 1992DE Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement
- ATF 118 IV 233Droit pénal · 1992 Meurtre passionnel
- ATF 118 Ia 232Droit constitutionnel · 1992DE Qualité du voisin pour recourir par la voie du recours de droit public
- ATF 118 II 229Droit civil · 1992DE Diminution d'une rente d'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique du bénéficiaire (art. 151 al. 1er et art. 153 al. 2 CC). 1
- ATF 118 Ia 229Droit constitutionnel · 1992DE Ils ont donc également qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision refusant de désigner cette personne
- ATF 118 Ib 229Droit administratif · 1992DE Mesure administrative, principe de la proportionnalité
- ATF 118 V 229Assurances sociales · 1992DE Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette prestation, ne sauraient, à eux seuls, i…
- ATF 118 II 228Droit civil · 1992 Action en modification d'un jugement de divorce ; mesures provisoires ; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée
- ATF 118 IV 227Droit pénal · 1992DE Homicide volontaire, participation à une rixe, agression ; coactivité
- ATF 118 II 225Droit civil · 1992 Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1
- ATF 118 Ia 223Droit constitutionnel · 1992DE Droit à un contrôle judiciaire des plans d'affectation dont l'approbation confère un droit d'exproprier
- ATF 118 V 223Assurances sociales · 1992DE Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées en cas d'augmentation de la rente d'invalidité
- ATF 118 IV 221Droit pénal · 1992DE Recours de droit administratif
- ATF 118 Ia 218Droit constitutionnel · 1992DE Autonomie communale en matière de scolarisation avant l'âge scolaire dans le canton des Grisons. 1
- ATF 118 IV 218Droit pénal · 1992DE Libération conditionnelle ; institution d'un patronage
- ATF 118 V 214Assurances sociales · 1992DE Sont en principe sujettes à restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (consid. 3a)
- ATF 118 II 213Droit civil · 1992IT Nature juridique des contrats de travail passés entre les médecins-chefs, respectivement le personnel hospitalier, et l'Ente Ospedaliero tessinois. 1
- ATF 118 IV 213Droit pénal · 1992DE Internement, proportionnalité
- ATF 118 Ia 209Droit constitutionnel · 1992DE Loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41) ; exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1
- ATF 118 IV 209Droit pénal · 1992DE Plainte pénale, larcin