Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 II 206Droit civil · 1992IT Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1
- ATF 118 Ib 206Droit administratif · 1992DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude d'impact sur l'environnement
- ATF 118 V 206Assurances sociales · 1992DE De la concrétisation du droit au remboursement des frais de voyage pour la visite des parents
- ATF 118 Ib 203Droit administratif · 1992DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; prétention à indemnité pour immissions polluantes
- ATF 118 V 200Assurances sociales · 1992DE Des éléments de salaire social n'excluent pas la reconnaissance d'une activité lucrative couvrant les besoins au sens du ch. 10, phrase introductive, de l'annexe à l'OMAI, en corrélation avec l'art. 9 al. 1 let. a OMAI
- ATF 118 IV 200Droit pénal · 1992DE Champs d'application respectifs. 1
- ATF 118 II 199Droit civil · 1992 Arbitrage international
- ATF 118 IV 197Droit pénal · 1992DE Transport de marchandises dangereuses
- ATF 118 Ib 196Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle ou formelle? Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en matière d'expropriation qui, comme il s'agit d'une expropriation formelle, ne traite pas de la question de l'expropriation matérielle (consid. 1). L'acquisition d'une servitude de passage p…
- ATF 118 Ia 195Droit constitutionnel · 1992 Principe de la fidélité confédérale ; réclamation de droit public ; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1
- ATF 118 II 193Droit civil · 1992 Arbitrage international
- ATF 118 V 193Assurances sociales · 1992 La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable
- ATF 118 IV 192Droit pénal · 1992 Port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes
- ATF 118 V 190Assurances sociales · 1992DE Même au regard du droit à la protection de la bonne foi, la notification d'une seconde décision munie de l'indication des voies de droit, après l'expiration du délai de recours ordinaire, n'ouvre pas un nouveau délai de recours
- ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1
- ATF 118 IV 188Droit pénal · 1992 Violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR
- ATF 118 Ib 187Droit administratif · 1992DE Exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 8 al. 2 let. b Disp. trans. Cst. ; IChA, RS 641.20). L'exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux…
- ATF 118 II 184Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers ; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs
- ATF 118 Ia 184Droit constitutionnel · 1992DE Référendum financier cantonal contre la rénovation par étapes d'une route. 1
- ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague