Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 Ia 151Droit constitutionnel · 1992DE Création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1
- ATF 118 II 150Droit civil · 1992DE 1
- ATF 118 V 150Assurances sociales · 1992DE Art. 17a OPC-AVS/AI; art. 3 al. 1 let. f et al. 6 LPC. - L'art. 3 al. 6 LPC donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC (consid. 3c/aa). - La réglementation adoptée à l'art. 17a …
- ATF 118 IV 148Droit pénal · 1992DE Définition de l'appropriation. L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps
- ATF 118 Ib 145Droit administratif · 1992DE Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un étranger. 1
- ATF 118 Ia 144Droit constitutionnel · 1992DE Caractère concluant et force probante d'une expertise technique (analyse de la preuve d'un incendie) dans le procès pénal
- ATF 118 II 142Droit civil · 1992DE Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction ; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1
- ATF 118 V 142Assurances sociales · 1992DE Art. 2 al. 1bis LPC; art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière de homes ou d'assistance (p. ex. une famille d'accueil, u…
- ATF 118 IV 142Droit pénal · 1992DE "autre arme dangereuse"
- ATF 118 II 139Droit civil · 1992DE Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi (art. 337c al. 2 CO)
- ATF 118 V 139Assurances sociales · 1992DE Est contraire au droit fédéral une disposition cantonale selon laquelle une indemnité de dépens ne peut être allouée à la partie représentée qu'à la demande de celle-ci (changement de jurisprudence)
- ATF 118 Ia 137Droit constitutionnel · 1992DE Principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip")
- ATF 118 Ib 137Droit administratif · 1992 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine
- ATF 118 II 136Droit civil · 1992DE Salaire afférent aux vacances
- ATF 118 Ib 134Droit administratif · 1992DE Recours de droit administratif ; motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ)
- ATF 118 Ia 133Droit constitutionnel · 1992DE Fixation des honoraires du défenseur d'office
- ATF 118 II 130Droit civil · 1992DE Motivation de la majoration de loyer ; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
- ATF 118 Ib 130Droit administratif · 1992DE Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA) ; subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
- ATF 118 IV 130Droit pénal · 1992DE Homicide par négligence (avalanche)
- ATF 118 Ia 129Droit constitutionnel · 1992DE Changement de partie en cours de procès civil. 1