Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 118 V 129Assurances sociales · 1992DE Calcul de la rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de son épouse, s'est remarié avec une veuve au bénéfice d'une rente de vieillesse
  2. ATF 118 II 124Droit civil · 1992DE Caractère abusif d'une augmentation de loyer
  3. ATF 118 Ia 124Droit constitutionnel · 1992DE En cas d'unanimité, les arrêts relatifs aux recours de droit public dirigés contre des actes législatifs cantonaux soumis au référendum peuvent être rendus par voie de circulation, à sept juges (consid. 1)
  4. ATF 118 IV 122Droit pénal · 1992 Assassinat
  5. ATF 118 II 119Droit civil · 1992 Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2
  6. ATF 118 V 119Assurances sociales · 1992DE Pour les enfants qui n'étaient pas encore nés pendant la période à considérer, une augmentation de la limite de revenu selon l'art. 5 al. 2 LFA n'entre pas en ligne de compte, car il n'existait pas d'obligation d'entretien correspondante (cf. ATF 116 V 175 consid. 4b/cc) pour cette période (consi…
  7. ATF 118 IV 119Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine en cas de concours
  8. ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  9. ATF 118 II 115Droit civil · 1992DE Droit du registre foncier
  10. ATF 118 IV 115Droit pénal · 1992IT Fixation de la peine, lorsque l'accusé a été arrêté grâce à un agent infiltré
  11. ATF 118 II 112Droit civil · 1992IT Réalisation du gage de gré à gré
  12. ATF 118 Ia 112Droit constitutionnel · 1992DE Droit public fédéral ; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement
  13. ATF 118 Ib 111Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
  14. ATF 118 Ia 110Droit constitutionnel · 1992DE Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu ; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3)
  15. ATF 118 II 108Droit civil · 1992 Certificat d'héritier ; recevabilité du recours en nullité ; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC
  16. ATF 118 IV 108Droit pénal · 1992DE Internement d'un délinquant anormal
  17. ATF 118 V 107Assurances sociales · 1992DE Conformément à l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, les traitements de longue durée des héroïnomanes par un soutien à la méthadone doivent, sous certaines conditions, être pris en charge par les caisses-maladie au titre des prestations obligatoires
  18. ATF 118 IV 105Droit pénal · 1992DE Internement ; expertise au sujet de l'auteur
  19. ATF 118 Ia 104Droit constitutionnel · 1992 Révocation d'une grâce
  20. ATF 118 IV 102Droit pénal · 1992DE Sursis à l'expulsion du territoire suisse ; point de départ du délai d'épreuve

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