Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 118 II 101Droit civil · 1992DE Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)
  2. ATF 118 Ia 101Droit constitutionnel · 1992DE La législation du canton de Zurich, qui soumet ces prétentions aux tribunaux cantonaux civils et non au juge pénal ayant connu de la cause, ne viole ni l'art. 6 par. 1 CEDH, ni l'art. 59 Cst./ZH
  3. ATF 118 Ib 100Droit administratif · 1992DE RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE ; RS 946.111) ; conditions d'un dédommagement résultant de la garantie contre les risques à l'exportation. 1
  4. ATF 118 V 100Assurances sociales · 1992 La décision portant sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (consid. 2)
  5. ATF 118 IV 97Droit pénal · 1992DE Sursis
  6. ATF 118 II 97Droit civil · 1992DE Conditions de la prétention à l'entretien de l'enfant majeur envers ses parents. 1
  7. ATF 118 V 95Assurances sociales · 1992DE Art. 23 LPP. - Le droit à des prestations d'invalidité selon cette disposition suppose que le requérant ait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (consid. 2b). - La condition de l'affiliation à l'assurance au m…
  8. ATF 118 Ia 95Droit constitutionnel · 1992DE Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en détention préventive soutient ultérieurement l'accusation dans la m…
  9. ATF 118 II 93Droit civil · 1992DE Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L'art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral…
  10. ATF 118 Ia 92Droit constitutionnel · 1992 Garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réformer une décision d'un Tribunal siégeant avec jury (consid. 2)
  11. ATF 118 IV 91Droit pénal · 1992DE For en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions
  12. ATF 118 II 91Droit civil · 1992DE Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 OJ)
  13. ATF 118 Ib 90Droit administratif · 1992DE Police des forêts ; autorisation de défricher ; compétence. 1
  14. ATF 118 V 88Assurances sociales · 1992DE Art. 50 LAI; art. 84 RAI; art. 45 LAVS; art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consid. 2b). - L'autorisati…
  15. ATF 118 IV 88Droit pénal · 1992DE La Cour de cassation ne rectifie pas exclusivement d'office les constatations de l'autorité cantonale reposant manifestement sur une inadvertance
  16. ATF 118 II 87Droit civil · 1992DE Recours abusif au Tribunal fédéral
  17. ATF 118 IV 84Droit pénal · 1992DE Inobservation d'un signal lumineux
  18. ATF 118 II 83Droit civil · 1992 Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1
  19. ATF 118 Ib 81Droit administratif · 1992DE Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE 1986). 1
  20. ATF 118 V 79Assurances sociales · 1992 Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'origine yougoslave) tombe malade ou est victime d'un accident en Suisse, le défaut de l'autorisation de travail exigée par le droit public n'exclut pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité fédérale

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