Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 115 IV 108Droit pénal · 1989 Larcins
  2. ATF 115 IV 104Droit pénal · 1989DE Vol. De vieux papiers déposés au bord de la route, pour qu'ils soient ramassés par une personne ou une organisation déterminée, qui en tireront profit, constituent pour les tiers des choses d'autrui (consid. 1b)
  3. ATF 115 IV 100Droit pénal · 1989 Rupture du lien de causalité adéquate
  4. ATF 115 IV 97Droit pénal · 1989DE Interruption de la prescription de l'action pénale. L'ouverture en Suisse d'une action pénale contre une personne déterminée en reprenant une procédure poursuivie contre elle à l'étranger interrompt la prescription
  5. ATF 115 IV 90Droit pénal · 1989DE Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état de dépendance physique, nier la nécessité d'un traitement ambulatoire et celle, conséquente, …
  6. ATF 115 IV 87Droit pénal · 1989DE Suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire
  7. ATF 115 IV 85Droit pénal · 1989 Sursis
  8. ATF 115 IV 81Droit pénal · 1989 Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature
  9. ATF 115 IV 67Droit pénal · 1989 Entraide sous forme d'écoutes téléphoniques
  10. ATF 115 IV 59Droit pénal · 1989 1
  11. ATF 115 IV 51Droit pénal · 1989DE 1
  12. ATF 115 IV 45Droit pénal · 1989DE Mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1
  13. ATF 115 IV 42Droit pénal · 1989DE Diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l'art. 173 CP assure la protection (consid. 1)
  14. ATF 115 IV 38Droit pénal · 1989 Banqueroute simple
  15. ATF 115 IV 34Droit pénal · 1989DE Définition du métier
  16. ATF 115 IV 31Droit pénal · 1989 Escroquerie
  17. ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
  18. ATF 115 IV 17Droit pénal · 1989DE 1
  19. ATF 115 IV 8Droit pénal · 1989 Assassinat
  20. ATF 115 IV 1Droit pénal · 1989DE Contenu d'une plainte pénale

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