Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 II 79Droit civil · 1992 Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP) ; application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu…
- ATF 118 Ib 76Droit administratif · 1992DE Projet de route
- ATF 118 IV 74Droit pénal · 1992DE Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas en cédant à un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP (confirmation de la jurispr…
- ATF 118 II 74Droit civil · 1992 Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1
- ATF 118 IV 67Droit pénal · 1992DE Perquisition et séquestre ; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1
- ATF 118 Ib 66Droit administratif · 1992DE Application du droit de la protection de l'environnement dans le cadre d'une procédure d'établissement d'un plan d'affectation pour un projet de gravière. 1
- ATF 118 II 66Droit civil · 1992 Publication d'un transfert de propriété immobilière. 1
- ATF 118 V 65Assurances sociales · 1992 Statut en matière d'AVS/AI de scaphandriers de nationalité étrangère travaillant en mer pour le compte d'une société française d'offshore pétrolier qui loue leurs services à une société de droit suisse appartenant à ladite société française (consid. 4 à consid. 6)
- ATF 118 Ia 64Droit constitutionnel · 1992DE Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH). 1
- ATF 118 II 63Droit civil · 1992DE Notion de l'escompte
- ATF 118 III 62Poursuite et faillite · 1992DE Séquestre d'une part d'une succession non partagée ; for du séquestre
- ATF 118 IV 61Droit pénal · 1992DE Enlèvement de mineurs. 1
- ATF 118 Ib 60Droit administratif · 1992 Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale ; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1
- ATF 118 III 60Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public contre une ordonnance de séquestre
- ATF 118 V 59Assurances sociales · 1992 Contamination d'une plaie chirurgicale par une mycobactérie (germe ici rarissime, n'occasionnant des infections chez son hôte que dans des cas exceptionnels): cette infection postopératoire ne revêt aucun caractère extraordinaire et n'est donc pas en soi un accident, la contamination par une plai…
- ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
- ATF 118 III 57Poursuite et faillite · 1992 Faillite sommaire ; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie ; cession de ses droits
- ATF 118 IV 57Droit pénal · 1992DE 1
- ATF 118 V 56Assurances sociales · 1992DE Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est pas lié par l'avi…
- ATF 118 Ib 54Droit administratif · 1992DE Les Chemins de fer fédéraux doivent-ils être inclus dans la zone où se répartissent les frais de construction d'une route communale? (art. 6 LCFF, art. 10 LGar). 1