Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 III 52Poursuite et faillite · 1992DE Adjudication d'un immeuble aux enchères (art. 258 LP, art. 60 ORI)
- ATF 118 IV 52Droit pénal · 1992DE Viol qualifié (changement de jurisprudence)
- ATF 118 II 50Droit civil · 1992DE Droit du bail à loyer ; principe de l'instruction d'office ; besoin urgent. 1
- ATF 118 Ib 49Droit administratif · 1992DE Exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1
- ATF 118 V 47Assurances sociales · 1992DE Etendue d'une assurance pour soins à l'étranger
- ATF 118 Ia 46Droit constitutionnel · 1992DE Contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1
- ATF 118 III 46Poursuite et faillite · 1992DE Privilège du travailleur dans la faillite
- ATF 118 II 45Droit civil · 1992 Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1
- ATF 118 III 43Poursuite et faillite · 1992DE Étendue de la masse active
- ATF 118 II 42Droit civil · 1992DE Notification séparée du congé au conjoint du locataire
- ATF 118 Ia 41Droit constitutionnel · 1992DE Double imposition ; succession non partagée. 1
- ATF 118 IV 41Droit pénal · 1992DE Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
- ATF 118 III 40Poursuite et faillite · 1992 Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1
- ATF 118 II 40Droit civil · 1992DE Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux
- ATF 118 Ib 38Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle, déclassement et refus de classer ; délai pour l'établissement des plans d'affectation, mesures introductives cantonales. 1
- ATF 118 III 37Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public
- ATF 118 II 36Droit civil · 1992DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 118 Ia 35Droit constitutionnel · 1992DE Devoir d'examen du juge ; conseillère soleuroise en orientation professionnelle. L'art. 4 al. 2 3e phrase Cst. oblige le juge à procéder à un examen minimum
- ATF 118 V 35Assurances sociales · 1992DE Effet de l'assurance prolongée: En cas de nouvel engagement pendant la période d'assurance prolongée de 30 jours, le travailleur est assuré dès ce moment auprès de l'institution de prévoyance du nouvel employeur (consid. 2a)
- ATF 118 IV 35Droit pénal · 1992DE Escroquerie