Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 III 33Poursuite et faillite · 1992DE Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP)
- ATF 118 II 32Droit civil · 1992DE 1
- ATF 118 IV 32Droit pénal · 1992 Abus de confiance
- ATF 118 Ia 28Droit constitutionnel · 1992DE Peut constituer une violation de l'art. 4 Cst. le fait de se fonder sur les déclarations d'un témoin à charge malgré des doutes sérieux quant à sa capacité de témoigner, du point de vue médical ou psychologique
- ATF 118 II 27Droit civil · 1992DE Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou non d'un bien à l'époque de la dissolution d…
- ATF 118 III 27Poursuite et faillite · 1992DE Droit à l'assistance judiciaire
- ATF 118 IV 27Droit pénal · 1992DE Abus de confiance ; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer
- ATF 118 Ib 26Droit administratif · 1992DE Dispositions d'exécution au sens de l'art. 33 al. 2 LAT
- ATF 118 V 26Assurances sociales · 1992DE Prise en compte des frais de maladie: modes de calcul (consid. 3a et 5)
- ATF 118 III 24Poursuite et faillite · 1992DE Poursuite pour effets de change (art. 178 LP
- ATF 118 III 22Poursuite et faillite · 1992DE Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP)
- ATF 118 II 21Droit civil · 1992 Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne justifient le refus o…
- ATF 118 IV 21Droit pénal · 1992 1
- ATF 118 II 20Droit civil · 1992 Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparation de corps
- ATF 118 Ia 20Droit constitutionnel · 1992DE Procédure d'arbitrage international ; refus du juge de nommer un arbitre (art. 179 al. 3 LDIP
- ATF 118 III 18Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO
- ATF 118 IV 18Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine ; exigences quant à la motivation
- ATF 118 Ia 17Droit constitutionnel · 1992DE Droit d'être entendu
- ATF 118 Ib 17Droit administratif · 1992DE Autorisation pour une porcherie. 1
- ATF 118 III 16Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'une rente (art. 93 LP)