Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 117 II 513Droit civil · 1991DE Protection du nom (art. 28 et 29 CC)
  2. ATF 117 Ia 508Droit constitutionnel · 1991DE Publicité des délibérations et des votations de la Cour de cassation
  3. ATF 117 II 508Droit civil · 1991DE Point de départ du délai de recours en réforme en cas d'interprétation du jugement
  4. ATF 117 IV 507Droit pénal · 1991 Stationnement gênant
  5. ATF 117 Ia 506Droit constitutionnel · 1991DE Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considération
  6. ATF 117 IV 504Droit pénal · 1991DE Ralentissement brusque (effectué par esprit de chicane). 1. L'automobiliste qui, suivi par un autre véhicule sur l'autoroute, ralentit sa vitesse d'une manière sensible, freine aussi d'une manière brusque au sens de l'art. 12 al. 2 OCR (consid. 1b ; précision de la jurisprudence). 2
  7. ATF 117 Ia 504Droit constitutionnel · 1991 Qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre
  8. ATF 117 II 504Droit civil · 1991DE Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique
  9. ATF 117 II 503Droit civil · 1991 Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ). L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF
  10. ATF 117 Ib 502Droit administratif · 1991 Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle)
  11. ATF 117 IV 498Droit pénal · 1991DE Priorité de droite aux intersections
  12. ATF 117 Ia 497Droit constitutionnel · 1991DE Droit d'être entendu
  13. ATF 117 Ib 497Droit administratif · 1991DE Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1
  14. ATF 117 II 494Droit civil · 1991 Droit applicable au statut personnel d'une société. 1
  15. ATF 117 IV 493Droit pénal · 1991DE Non-paiement fautif de la taxe militaire (art. 42 LTM). L'existence d'une faute au sens de l'art. 42 LTM ne peut être écartée pour le motif que les revenus dont disposait l'assujetti au moment où il a reçu la première sommation n'atteignaient pas le minimum insaisissable au regard de la LP
  16. ATF 117 Ia 491Droit constitutionnel · 1991 Sanction pour refus de témoigner
  17. ATF 117 II 490Droit civil · 1991DE Cautionnement
  18. ATF 117 IV 484Droit pénal · 1991DE Qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral
  19. ATF 117 Ib 481Droit administratif · 1991DE Enquête sur les accords applicables sur l'ensemble du territoire suisse dans le domaine bancaire ; annulation de la convention IV relative au calcul de la taxe unique pour les dépôts ouverts
  20. ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation

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