Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 117 II 480Droit civil · 1991DE Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention ; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable
  2. ATF 117 Ib 477Droit administratif · 1991 Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau
  3. ATF 117 IV 475Droit pénal · 1991DE Punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF constitue une lex specialis par rapport à l'art. 13 let. b aLCD (consid. 1)
  4. ATF 117 Ia 472Droit constitutionnel · 1991DE Interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions, qui interdit de se déguiser lors des réunions, manifestations et autres rassemblements soumis à autorisation, ne viole pas l'art. 2 Disp. Trans
  5. ATF 117 Ib 469Droit administratif · 1991 RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335). 1
  6. ATF 117 IV 467Droit pénal · 1991DE Entrave à l'action pénale. 1
  7. ATF 117 II 466Droit civil · 1991DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture
  8. ATF 117 Ia 465Droit constitutionnel · 1991DE Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst
  9. ATF 117 Ib 465Droit administratif · 1991 RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335) ; prise en charge obligatoire de volaille indigène
  10. ATF 117 IV 463Droit pénal · 1991DE Publications obscènes, vidéothèque
  11. ATF 117 II 463Droit civil · 1991DE Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
  12. ATF 117 II 458Droit civil · 1991DE Obligation du bailleur de motiver les majorations de loyer
  13. ATF 117 IV 457Droit pénal · 1991DE Publications obcènes, sex-shop
  14. ATF 117 IV 452Droit pénal · 1991DE Publications obscènes, revues contenant des annonces à caractère sexuel
  15. ATF 117 Ia 452Droit constitutionnel · 1991DE Intervention de l'autorité. 1
  16. ATF 117 II 452Droit civil · 1991DE Hausse de loyer abusive. 1
  17. ATF 117 Ib 450Droit administratif · 1991 RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335) ; prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1
  18. ATF 117 IV 449Droit pénal · 1991DE 1
  19. ATF 117 II 449Droit civil · 1991 Prix de l'acquisition
  20. ATF 117 IV 445Droit pénal · 1991DE Recel

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