Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 II 443Droit civil · 1991DE Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989 (AFIR ; RS 211.437.1)
- ATF 117 IV 441Droit pénal · 1991DE Recel
- ATF 117 Ib 441Droit administratif · 1991DE Procédure de contrôle et d'opposition selon la loi fédérale sur les denrées alimentaires. 1
- ATF 117 Ia 440Droit constitutionnel · 1991DE Procuration ; liberté du commerce et de l'industrie ; exercice à titre indépendant du métier de masseur médical. 1
- ATF 117 IV 437Droit pénal · 1991DE Dommage à la propriété, plainte
- ATF 117 Ia 434Droit constitutionnel · 1991DE Plan d'affectation (art. 15 LAT) ; garantie de la propriété. 1
- ATF 117 II 432Droit civil · 1991DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
- ATF 117 Ia 430Droit constitutionnel · 1991DE Affectation d'un terrain à la zone de réserve. 1
- ATF 117 IV 429Droit pénal · 1991DE Savoir si les circonstances qui ont donné matière à l'acte d'accusation doivent être qualifiées d'abus de confiance au regard du droit fédéral ne dépend pas du point de savoir si un acte d'accusation plus large aurait pu conduire à une condamnation pour escroquerie (consid. 2). 2
- ATF 117 II 429Droit civil · 1991DE Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO
- ATF 117 IV 427Droit pénal · 1991DE Mise en danger de mort de la victime
- ATF 117 II 425Droit civil · 1991DE Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts
- ATF 117 Ib 425Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 117 Ia 424Droit constitutionnel · 1991IT Procédure pénale ; saisie confiscatoire ; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure
- ATF 117 Ia 421Droit constitutionnel · 1991DE Protection de la confiance en cas d'indication inexacte des voies de droit
- ATF 117 II 421Droit civil · 1991DE Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail. C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais et dépens de la procédure de conciliation
- ATF 117 IV 419Droit pénal · 1991DE Mise en danger de mort de la victime (changement de jurisprudence). 1
- ATF 117 IV 415Droit pénal · 1991DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique (avalanche survenue sur la piste de ski du Pleus, à Elm) ; prise de position à l'égard des critiques formulées contre l'arrêt paru aux ATF 115 IV 189 ss
- ATF 117 II 415Droit civil · 1991DE Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement famil…
- ATF 117 Ib 414Droit administratif · 1991DE Droit de la protection de l'environnement ; ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS)