Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 Ia 412Droit constitutionnel · 1991DE Procédure du plan de quartier. 1
- ATF 117 II 410Droit civil · 1991DE Prolongation de bail ; autorité de chose jugée (art. 273 CO
- ATF 117 IV 408Droit pénal · 1991DE Réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription ; délit successif
- ATF 117 Ia 408Droit constitutionnel · 1991IT Exclusion d'un membre d'une commission parlementaire qui est aussi administrateur d'une personne morale intéressée à la cause. 1
- ATF 117 V 408Assurances sociales · 1991DE Les limites dans le temps et les conditions objectives définies dans l'arrêt ATF 114 V 228 pour la procédure d'audition dans l'assurance-invalidité sont applicables par analogie
- ATF 117 Ib 406Droit administratif · 1991 RS 784.103) ; suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis
- ATF 117 IV 404Droit pénal · 1991DE Imputation de la détention préventive
- ATF 117 II 404Droit civil · 1991DE Rapport analogue à l'assignation ; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
- ATF 117 IV 401Droit pénal · 1991 Connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité formé parallèlement (consid. 2)
- ATF 117 Ia 401Droit constitutionnel · 1991IT Exploitation au titre de preuve des déclarations de personnes qui avaient été coaccusées, dans le cadre d'une procédure qui s'était déroulée dans un pays étranger et qui avaient bénéficié dans celle-ci de réductions de peine et d'autres avantages en raison de leur collaboration (cas des "pentiti")
- ATF 117 V 401Assurances sociales · 1991DE Lorsque, dans la procédure cantonale de recours en matière d'assurance-accidents, une conclusion chiffrée n'est admise que partiellement, une réduction de l'indemnité de dépens, motivée par le seul fait que la partie n'obtient pas entièrement gain de cause, viole les principes d'évaluation fixés …
- ATF 117 II 399Droit civil · 1991DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 117 Ib 399Droit administratif · 1991DE Droits d'usage pour l'exploitation d'une base d'hélicoptères
- ATF 117 IV 398Droit pénal · 1991DE Traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes
- ATF 117 Ia 396Droit constitutionnel · 1991DE La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable
- ATF 117 IV 395Droit pénal · 1991 1
- ATF 117 II 394Droit civil · 1991DE Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure (art. 41 CO). 1
- ATF 117 V 394Assurances sociales · 1991DE Pour calculer la surindemnisation selon l'art. 40 LAA, il faut établir un compte global au sens de la jurisprudence (ATF 105 V 315 consid. I/4) développée à propos de l'art. 74 al. 3 LAMA (consid. 3)
- ATF 117 Ia 393Droit constitutionnel · 1991DE 1
- ATF 117 Ia 387Droit constitutionnel · 1991DE Accès à la salle d'audience interdit au public