Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 Ib 387Droit administratif · 1991DE Droits d'usage d'un aéroport pour l'exploitation d'une école supérieure de vol à moteur. 1
- ATF 117 II 387Droit civil · 1991 Indifférence du tiers en matière de représentation. 1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a). 2
- ATF 117 V 386Assurances sociales · 1991IT Par "lieu d'ensevelissement" jusqu'auquel les frais nécessités par le transport du corps sont pris en charge par l'assurance-accidents en vertu de l'art. 14 al. 1 LAA, il faut entendre la tombe ou le crématoire, et non l'endroit où a débuté la cérémonie funéraire
- ATF 117 II 382Droit civil · 1991DE Exigence de forme en cas de simulation partielle
- ATF 117 Ib 379Droit administratif · 1991DE Autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, peut, imposée par sa destination, justifier l'agrandissement d'une entreprise agricole (art. 24 al. 1 le…
- ATF 117 II 379Droit civil · 1991DE Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC)
- ATF 117 Ia 378Droit constitutionnel · 1991DE La procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure de recours de droit public ne satisfont pas à ces exigences (consid. 5a, b et c). b) La déclaration interprétative de la Suisse relative à l'art. 6 ch. 1 CEDH est inapplicable
- ATF 117 II 374Droit civil · 1991DE Consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité
- ATF 117 Ia 372Droit constitutionnel · 1991DE Contrôle de la détention préventive, autorité judiciaire, obligation de statuer à bref délai. 1
- ATF 117 II 372Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis la formation au sens dégagé par la jur…
- ATF 117 IV 369Droit pénal · 1991IT 1
- ATF 117 V 369Assurances sociales · 1991DE De la preuve du lien de causalité naturelle et de l'appréciation de la causalité adéquate
- ATF 117 II 368Droit civil · 1991 Modification du jugement de divorce
- ATF 117 Ib 367Droit administratif · 1991DE Droit pénal fiscal ; responsabilité des héritiers ; présomption d'innocence ; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l'art. 114bis al. 3 Cst. (consid. 1). 2
- ATF 117 Ia 365Droit constitutionnel · 1991IT Demande de revision d'une sentence arbitrale: art. 41 ss CIA
- ATF 117 IV 364Droit pénal · 1991 Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal
- ATF 117 IV 359Droit pénal · 1991 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2)
- ATF 117 II 359Droit civil · 1991DE Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1
- ATF 117 V 359Assurances sociales · 1991DE Consid. 5d/aa). - Pour l'appréciation du cas concret, il convient de procéder, par analogie, selon la méthode développée à propos des troubles psychiques (ATF 115 V 138 consid. 6 ; consid. 5d/bb)
- ATF 117 Ib 358Droit administratif · 1991IT Admissibilité, dans le cas d'un frontalier, de la déduction des montants versés en vue d'acquérir des droits dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au titre de l'impôt fédéral direct. 1