Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 82 III 97Poursuite et faillite · 1956DE Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP
  2. ATF 82 III 94Poursuite et faillite · 1956DE Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite
  3. ATF 82 III 85Poursuite et faillite · 1956IT Concordat par abandon d'actif. 1
  4. ATF 82 III 77Poursuite et faillite · 1956DE Droit de rétention
  5. ATF 82 III 49Poursuite et faillite · 1956DE Le recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP est ouvert seulement contre les décisions des autorités cantonales de surveillance au sens des art. 17/18 (13) LP et non contre les décisions des autorités judiciaires (art. 22 LP ; in casu arrêt d'appel rendu en vertu de l'art. 85 LP)
  6. ATF 82 III 35Poursuite et faillite · 1956 La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre ; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP
  7. ATF 82 III 33Poursuite et faillite · 1956DE A quelles conditions un renvoi de la vente selon l'art. 123 LP peut-il être accordé?
  8. ATF 82 III 31Poursuite et faillite · 1956DE Dans la procédure d'opposition, les délais dans lesquels on doit ouvrir action (art. 107 al. 1 et 109 LP) sont des délais légaux, que l'office des poursuites ne peut prolonger
  9. ATF 82 III 17Poursuite et faillite · 1956DE Opposition tardive (art. 77 LP)
  10. ATF 82 III 16Poursuite et faillite · 1956DE Recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP
  11. ATF 82 III 14Poursuite et faillite · 1956DE Point de départ du délai de recours de l'art. 19 LP
  12. ATF 82 III 12Poursuite et faillite · 1956DE For du domicile (art. 46 al. 1 LP)
  13. ATF 82 III 9Poursuite et faillite · 1956DE Une opposition que le débiteur motive seulement par le défaut de retour à meilleure fortune ne signifie pas qu'il renonce à contester la créance (art. 75 LP)
  14. ATF 82 III 8Poursuite et faillite · 1956DE C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles (art. 35 al. 1 LP), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans des journaux professionnels (art. 35 al. 2 LP)
  15. ATF 81 III 153Poursuite et faillite · 1955DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2
  16. ATF 81 III 133Poursuite et faillite · 1955IT Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique
  17. ATF 81 III 122Poursuite et faillite · 1955 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
  18. ATF 81 III 119Poursuite et faillite · 1955DE Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une dépréciation rapide
  19. ATF 81 III 109Poursuite et faillite · 1955DE La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie)
  20. ATF 81 III 105Poursuite et faillite · 1955 Procédure de revendication de l'art. 109 LP

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert