Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
  2. ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
  3. ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
  4. ATF 87 III 11Poursuite et faillite · 1961DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
  5. ATF 87 III 1Poursuite et faillite · 1961DE Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble
  6. ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
  7. ATF 86 III 134Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication
  8. ATF 86 III 130Poursuite et faillite · 1960DE Poursuite après séquestre
  9. ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1
  10. ATF 86 III 121Poursuite et faillite · 1960 Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a constitué une commission de surveill…
  11. ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne
  12. ATF 86 III 102Poursuite et faillite · 1960DE Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée des créanciers aurait abusé de son pouvoir d'…
  13. ATF 86 III 94Poursuite et faillite · 1960DE Faillite ; première assemblée des créanciers (art. 235 LP)
  14. ATF 86 III 87Poursuite et faillite · 1960 Réquisition de continuer la poursuite. 1
  15. ATF 86 III 84Poursuite et faillite · 1960DE Opposition
  16. ATF 86 III 81Poursuite et faillite · 1960 1
  17. ATF 86 III 70Poursuite et faillite · 1960DE Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite
  18. ATF 86 III 53Poursuite et faillite · 1960DE Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net
  19. ATF 86 III 41Poursuite et faillite · 1960DE Mode de poursuite (art. 41 LP)
  20. ATF 86 III 36Poursuite et faillite · 1960DE Droit de rétention (art. 283 LP)

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