Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 V 354Assurances sociales · 1991DE La jurisprudence développée à propos de l'art. 68 al. 1 LAMA est encore applicable sous l'empire de la LAA
- ATF 117 Ib 353Droit administratif · 1991DE Admission d'une action de droit administratif dans le cadre d'une réclamation pécuniaire contre la Confédération fondée sur les rapports de service
- ATF 117 II 353Droit civil · 1991DE Attribution des enfants lors du divorce des parents
- ATF 117 Ia 352Droit constitutionnel · 1991DE Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT ; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les installations de récupération et d'entreposag…
- ATF 117 V 351Assurances sociales · 1991DE Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administration
- ATF 117 IV 349Droit pénal · 1991DE Restreindre le commerce privé d'appareils téléphoniques non agréés en exigeant la preuve de l'exportation en application de l'ordonnance sur les téléphones et de l'ordonnance concernant la preuve de l'exportation - rendue par le DFTCE en exécution de celle-ci - est contraire à la loi
- ATF 117 II 349Droit civil · 1991 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 117 V 349Assurances sociales · 1991DE Art. 104 al. 1 CO. - L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas. - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit public
- ATF 117 Ib 347Droit administratif · 1991 Citation régulière. 1
- ATF 117 II 346Droit civil · 1991 Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2
- ATF 117 IV 345Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
- ATF 117 Ia 341Droit constitutionnel · 1991 Secret professionnel de l'avocat
- ATF 117 II 340Droit civil · 1991DE Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP)
- ATF 117 Ib 337Droit administratif · 1991 Extradition d'une personne condamnée par défaut dans l'Etat requérant ; principe de la bonne foi ; exigence de la double incrimination ; droit d'obtenir le relief du défaut et sauvegarde des droits de la défense
- ATF 117 IV 336Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
- ATF 117 Ia 336Droit constitutionnel · 1991 Exécution d'un jugement d'évacuation
- ATF 117 V 336Assurances sociales · 1991IT Portée des décisions des autorités intermédiaires, lorsque le droit cantonal prévoit un échelonnement de la procédure en plusieurs instances et selon qu'il s'agit d'autorités judiciaires ou administratives (consid. 2)
- ATF 117 II 334Droit civil · 1991DE Compétence internationale quant à la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants. 1
- ATF 117 IV 332Droit pénal · 1991 Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction prévue à l'art. 23 AFAIE n'a pas d'autre intention que d'éluder les règles de cet arrêté, l'art. 253 CP ne saurait être appliqué concurremment
- ATF 117 II 332Droit civil · 1991 Clause de cession d'un contrat. 1