Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 Ib 330Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire avec les Etats-Unis ; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS ; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en vertu de l'art. 13 LTEJUS, à transmettre …
- ATF 117 V 329Assurances sociales · 1991 De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3)
- ATF 117 Ia 328Droit constitutionnel · 1991 Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux
- ATF 117 II 327Droit civil · 1991DE Protection des marques s'agissant d'appellations géographiques étrangères
- ATF 117 Ib 325Droit administratif · 1991DE Autorisation de défrichement ; pesée des intérêts et devoir de coordonner les procédures. 1
- ATF 117 IV 324Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant de l'emploi d'un titre inexact (art. 3 let. c LCD, art. 13 let. c aLCD) respectivement d'indications fallacieuses (art. 3 let. b LCD, art. 13 let. b aLCD)
- ATF 117 Ia 324Droit constitutionnel · 1991DE Droit à un juge exempt de parti pris
- ATF 117 Ia 322Droit constitutionnel · 1991DE Péremption du droit lorsqu'il est exercé tardivement
- ATF 117 II 321Droit civil · 1991DE Protection des marques. 1
- ATF 117 V 318Assurances sociales · 1991DE Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b)
- ATF 117 Ib 317Droit administratif · 1991DE RS 823.21) ; exception aux mesures de limitation en raison d'un cas personnel d'extrême gravité
- ATF 117 II 315Droit civil · 1991 Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB
- ATF 117 IV 314Droit pénal · 1991DE Consommation de cannabis ; mise en danger de la santé
- ATF 117 Ia 311Droit constitutionnel · 1991DE Dispense générale de l'école le samedi pour des motifs religieux
- ATF 117 IV 309Droit pénal · 1991DE Mesures prises à des fins illicites, définition. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l'art. 19 ch. 1 LStup. L'existence d'une mesure prise à des fins illicites ne doit pas déjà être admise lorsque le comportem…
- ATF 117 V 309Assurances sociales · 1991IT Art. 18 ss, 37 et 49 LPP, art. 6 de l'ordonnance du 12 novembre 1986 sur le maintien de la prévoyance et le libre passage, art. 4 Cst.: Prestations pour survivants. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire d'une institution de prévoyance selon laquelle, en cas de décès de l'assur…
- ATF 117 Ib 308Droit administratif · 1991DE Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure)
- ATF 117 V 303Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit être présentée (cons…
- ATF 117 IV 302Droit pénal · 1991DE La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence
- ATF 117 Ia 302Droit constitutionnel · 1991DE Révision des plans locaux ; qualité pour agir ; classement dans la zone à bâtir. 1