Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 V 300Assurances sociales · 1991DE Dans l'affirmative, une obligation à la charge des institutions de prévoyance supposerait en tout cas un licenciement économique qualifié (p.ex. un licenciement consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de manière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessai…
- ATF 117 IV 297Droit pénal · 1991DE En cas de condamnation pour soustraction à la prise de sang, il n'est justifié de se fonder sur les mêmes critères, pour fixer la peine et statuer sur le sursis, qu'en cas de condamnation pour ivresse au volant, lorsqu'il apparaît comme possible que le conducteur, s'il s'était comporté correcteme…
- ATF 117 Ia 297Droit constitutionnel · 1991 Jugement genevois de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 117 Ia 295Droit constitutionnel · 1991DE Dépens en procédure civile
- ATF 117 V 294Assurances sociales · 1991DE Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2)
- ATF 117 IV 292Droit pénal · 1991DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; responsabilité, "actio libera in causa" (art. 10 ss CP)
- ATF 117 Ia 292Droit constitutionnel · 1991DE Sûretés pour les dépens
- ATF 117 II 290Droit civil · 1991 Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve ; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1
- ATF 117 V 287Assurances sociales · 1991 En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC, l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que d'une manière restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contrainte de le faire ou d'étendre son activité (ATF 114 II 301) ; si elle…
- ATF 117 IV 286Droit pénal · 1991DE Concours
- ATF 117 II 286Droit civil · 1991DE Courtage
- ATF 117 IV 285Droit pénal · 1991 Incendie intentionnel
- ATF 117 Ia 285Droit constitutionnel · 1991DE Décision préalable en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, bonne foi
- ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 117 IV 283Droit pénal · 1991DE Publications obscènes
- ATF 117 II 282Droit civil · 1991DE Honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats prévu par le droit cantonal, mais conformément à l'art. 394 al. 3 CO (consid. …
- ATF 117 V 282Assurances sociales · 1991DE Art. 4 Cst., art. 69 al. 2, deuxième phrase, RAI, art. 12 let. c PA, art. 49 PCF en corrélation avec l'art. 19 PA: Principes en matière d'administration des preuves, en particulier en cas de demande de renseignements par la commission de l'assurance-invalidité
- ATF 117 Ia 277Droit constitutionnel · 1991DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite
- ATF 117 IV 276Droit pénal · 1991DE Publications obscènes, projections cinématographiques
- ATF 117 V 275Assurances sociales · 1991DE Cela n'a d'importance que d'un point de vue quantitatif, en ce sens que l'indemnité journalière, y compris l'indemnité d'exploitation, doit être réduite et peut même - selon le montant du revenu déterminant - être refusée (consid. 4b)