Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 II 273Droit civil · 1991DE Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive ; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1
- ATF 117 V 271Assurances sociales · 1991DE Contrairement à la pratique administrative, le droit à un moyen auxiliaire pour l'accomplissement des travaux habituels n'implique pas que l'assurée soit à même, pour l'essentiel, de tenir un ménage de façon indépendante ; il suffit que les travaux habituels soient d'une certaine importance
- ATF 117 IV 270Droit pénal · 1991 Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2)
- ATF 117 Ia 270Droit constitutionnel · 1991DE Salaire égal pour un travail de valeur égale ; maîtresses de travaux manuels bernoises. 1
- ATF 117 Ib 270Droit administratif · 1991DE Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1
- ATF 117 II 270Droit civil · 1991 Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; paiement des vacances en espèces
- ATF 117 V 268Assurances sociales · 1991DE Précision apportée à la jurisprudence sur l'interprétation de la règle internationale conventionnelle après l'entrée en vigueur de la Convention de Vienne
- ATF 117 Ib 266Droit administratif · 1991DE Emplacement d'une construction imposé par sa destination s'agissant de chambres pour le personnel d'un restaurant de montagne
- ATF 117 Ia 262Droit constitutionnel · 1991DE Salaire identique pour travail équivalent ; droit d'être entendu ; maîtresses de jardin d'enfants bâloises. 1
- ATF 117 Ib 262Droit administratif · 1991 Expropriation matérielle ; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice
- ATF 117 V 261Assurances sociales · 1991DE La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve absolue, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire
- ATF 117 IV 259Droit pénal · 1991DE Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1
- ATF 117 II 259Droit civil · 1991DE Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1
- ATF 117 Ia 257Droit constitutionnel · 1991DE Régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine ; risque de collusion. 1
- ATF 117 V 257Assurances sociales · 1991DE Art. 23 al. 3, 25 al. 2 LAVS, art. 83 al. 1 ch. 1 OEC. - Ce n'est pas le moment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mais la date du décès de l'assuré, établie selon la version des faits qui présent…
- ATF 117 IV 256Droit pénal · 1991 Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée
- ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
- ATF 117 IV 251Droit pénal · 1991 Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail
- ATF 117 Ia 251Droit constitutionnel · 1991DE Recours contre une décision incidente. L'art. 87 OJ est aussi applicable lorsqu'une décision incidente n'est contestée que sur les frais et dépens (consid. 1a)
- ATF 117 II 251Droit civil · 1991DE Répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence ; consid. 5b). 2