Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 Ib 248Droit administratif · 1991DE Détermination du capital et du bénéfice revenant à l'établissement stable en Suisse d'une banque française
- ATF 117 V 248Assurances sociales · 1991 Dans le cadre d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission
- ATF 117 Ia 247Droit constitutionnel · 1991DE Recours contre une décision incidente. 1
- ATF 117 II 246Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable
- ATF 117 IV 245Droit pénal · 1991 Exemption de peine lorsque l'auteur a été atteint par les conséquences directes de son acte au point qu'une peine serait inappropriée
- ATF 117 V 244Assurances sociales · 1991DE Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident ou de maternité est un délai de déchéance: le chômeur qui s'annonce tardivement - et sans excuse valable - perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours précédant la communication
- ATF 117 Ib 243Droit administratif · 1991DE Mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1
- ATF 117 II 239Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC) ; clause privative (art. 482 CC). 1
- ATF 117 Ib 237Droit administratif · 1991 RS 341) ; procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation
- ATF 117 V 237Assurances sociales · 1991 Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner la cause sine die" jusqu'à communication de la "décision" de l'institution (consid. 1)
- ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1
- ATF 117 Ia 233Droit constitutionnel · 1991 Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1
- ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
- ATF 117 IV 229Droit pénal · 1991DE Expulsion ; nature juridique ; concours de l'exécution de deux expulsions
- ATF 117 V 229Assurances sociales · 1991IT Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi. - Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou …
- ATF 117 IV 225Droit pénal · 1991 Imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue
- ATF 117 Ib 225Droit administratif · 1991 RS 341) ; procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation
- ATF 117 IV 222Droit pénal · 1991DE Principe de la spécialité
- ATF 117 Ia 221Droit constitutionnel · 1991 Conflit de compétences. 1
- ATF 117 V 221Assurances sociales · 1991DE Art. 91 LPP, art. 331b CO, art. 89bis al. 6 CC. - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cette possibilité dans u…