Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 Ib 220Droit administratif · 1991DE Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais (art. 32 al. 3 OJ)
- ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
- ATF 117 Ib 216Droit administratif · 1991DE Irrecevabilité du recours de droit administratif
- ATF 117 V 214Assurances sociales · 1991DE De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal)
- ATF 117 II 211Droit civil · 1991DE Modification d'un jugement de divorce ; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC)
- ATF 117 Ib 210Droit administratif · 1991DE Extradition à l'Allemagne fédérale
- ATF 117 IV 209Droit pénal · 1991DE Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1
- ATF 117 II 209Droit civil · 1991DE Exclusion de l'effet suspensif des recours en matière de droit de réponse (art. 28l al. 4 CC). L'exclusion de l'effet suspensif a trait seulement à l'ordre de diffuser une réponse, non pas à la fixation des frais dans la décision attaquée
- ATF 117 V 208Assurances sociales · 1991DE Consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un délai de péremption, qu'il s'agisse d'une créance de cotisations ou d'une créance en restitution (précision de la jurisprudence)
- ATF 117 II 204Droit civil · 1991DE For unique en cas de cumul subjectif de demandes ; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1
- ATF 117 IV 203Droit pénal · 1991DE Vente spéciale sujette à autorisation. 1
- ATF 117 Ia 202Droit constitutionnel · 1991DE Procédure de la réclamation de droit public: recevabilité de la réclamation en l'espèce (consid. 1b) ; parties (consid. 1c) ; application des art. 91 à 96 OJ (consid. 1d). 2. L'objet de la réclamation concerne uniquement la répartition des compétences entre Confédération et canton au sujet de la …
- ATF 117 V 202Assurances sociales · 1991DE Leurs propres mesures d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité
- ATF 117 Ia 199Droit constitutionnel · 1991DE Séparation de la fonction du juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public. L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsqu'un juge qui a ordonné une arrestation soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire
- ATF 117 II 199Droit civil · 1991DE Motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ)
- ATF 117 V 198Assurances sociales · 1991DE Conditions de l'entrée en matière et devoir d'examen de l'administration en cas de nouvelle demande (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 117 Ib 197Droit administratif · 1991DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière ; devoir d'informer du médecin. 1. L'acte médical entrepris à des fins curatives et qui touche à l'intégrité corporelle du patient est illicite s'il n'existe aucun fait justificatif - en particulier le consentement suffisamment éclair…
- ATF 117 V 194Assurances sociales · 1991DE Principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrative à temps complet, une activité lucrative à temps partiel ou comme personne sans activité lucrative: - lors de l'appréciation des preuves selon le critère de l'expérience générale …
- ATF 117 IV 193Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé
- ATF 117 Ia 193Droit constitutionnel · 1991DE Droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention ; champ d'application de cette disposition. L'art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions de la détention intervient devant un tribunal qui fonctionne co…