Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 V 136Assurances sociales · 1991 Révocation d'une promesse de subvention ; conditions
- ATF 117 IV 135Droit pénal · 1991DE Brigandage qualifié ; arme dangereuse ; mise en évidence du caractère particulièrement dangereux
- ATF 117 Ia 135Droit constitutionnel · 1991DE Notion de lésé en procédure pénale, interprétation arbitraire du droit cantonal
- ATF 117 Ib 135Droit administratif · 1991DE Étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial ; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1
- ATF 117 Ia 133Droit constitutionnel · 1991DE Composition du tribunal ; droit d'être entendu
- ATF 117 II 132Droit civil · 1991DE Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet
- ATF 117 V 131Assurances sociales · 1991 Motivation de l'opposition. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures nécessaires afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées. N'est tenu cependant de prendre de telles dispositions que celui qui doit s'attendre av…
- ATF 117 IV 130Droit pénal · 1991 Homicide par négligence ; délit d'omission improprement dit
- ATF 117 II 127Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1
- ATF 117 Ia 126Droit constitutionnel · 1991DE Formalisme excessif. 1
- ATF 117 Ib 125Droit administratif · 1991DE Obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation dans les secteurs exposés au bruit. 1. L'influence du droit fédéral de la protection de l'environnement sur l'utilisation actuelle à des fins d'habitation d'immeubles sensibles au bruit (consid. 3a). 2
- ATF 117 V 125Assurances sociales · 1991DE Art. 33ter, 39 al. 2 et al. 3 LAVS, art. 55ter RAVS, art. 34quater al. 2 Cst.: Montant de l'augmentation en cas d'ajournement de la rente. L'art. 55ter al. 3 RAVS, selon lequel le montant de l'augmentation, en cas d'ajournement de la rente, ne sera pas adapté à l'évolution des prix et des revenus…
- ATF 117 IV 124Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
- ATF 117 II 121Droit civil · 1991 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. L'art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral
- ATF 117 V 121Assurances sociales · 1991DE En cas de remplacement d'une rente en cours par une rente d'un autre genre, la force formelle attachée à l'ancienne décision de rente ne lie pas le juge appelé à se prononcer sur la nouvelle décision (changement de jurisprudence)
- ATF 117 IV 119Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 Ia 119Droit constitutionnel · 1991DE Déni de justice formel, protection de la bonne foi
- ATF 117 Ia 116Droit constitutionnel · 1991DE Déni de justice ; liquidation de l'affaire sans décision formelle
- ATF 117 II 115Droit civil · 1991DE Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1