Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 Ib 114Droit administratif · 1991DE Notion de services accessoires d'une entreprise de chemin de fer dans la gare du "S-Bahn" Zurich-Stadelhofen. 1
- ATF 117 II 113Droit civil · 1991DE Fardeau de la contestation
- ATF 117 IV 112Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 Ib 111Droit administratif · 1991DE Transformation d'une gare ; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer
- ATF 117 II 109Droit civil · 1991DE Consentement à l'adoption ; contestation pour incapacité de discernement (art. 265a CC
- ATF 117 IV 107Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 Ia 107Droit constitutionnel · 1991DE Réintégration dans le droit de membre d'une corporation (art. 8b Tit. fin. CC
- ATF 117 Ib 105Droit administratif · 1991IT Le Président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas compétent pour statuer seul sur la demande de rétrocession
- ATF 117 Ib 101Droit administratif · 1991 Autorisation spéciale au sens de l'art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir ; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature (art. 18 ss LPN)
- ATF 117 II 101Droit civil · 1991IT Circulation routière (art. 58 ss LCR)
- ATF 117 Ia 97Droit constitutionnel · 1991DE Allocations pour la formation des enfants. 1
- ATF 117 Ib 97Droit administratif · 1991DE Qualité pour recourir des associations d'importance nationale
- ATF 117 V 97Assurances sociales · 1991DE Peu importe qu'elle exerce elle-même une activité professionnelle et que son assujettissement à l'obligation de cotiser entraîne une double charge (consid. 3). - Le ch. marg. 8 des directives de l'OFAS sur l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger, selon lequel l'épouse qui …
- ATF 117 IV 97Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 II 94Droit civil · 1991DE Arbitrage international, recours en matière de compétence
- ATF 117 Ib 94Droit administratif · 1991DE Publicité des débats
- ATF 117 II 90Droit civil · 1991DE For de l'action en validation de séquestre
- ATF 117 Ia 90Droit constitutionnel · 1991DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 117 IV 90Droit pénal · 1991DE Contenu de la requête ; accord intercantonal sur le for ; centre de gravité des actions délictueuses. 1
- ATF 117 Ia 88Droit constitutionnel · 1991 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; recours de droit public ; sentences partielles. L'art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une décision cantonale rendue sur un recours en nullité dirigé contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprudence)