Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 IV 87Droit pénal · 1991DE For. 1
- ATF 117 II 85Droit civil · 1991DE Registre du commerce
- ATF 117 IV 84Droit pénal · 1991 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative (ici, le Chef du Service des automobiles)
- ATF 117 Ia 84Droit constitutionnel · 1991 Sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle
- ATF 117 III 83Poursuite et faillite · 1991DE Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1
- ATF 117 Ia 81Droit constitutionnel · 1991DE Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ)
- ATF 117 IV 78Droit pénal · 1991DE Détournement des cotisations de l'employé. 1
- ATF 117 II 77Droit civil · 1991 Hausse de loyer (art. 14 AMSL). 1
- ATF 117 III 76Poursuite et faillite · 1991 Séquestre d'une garantie bancaire. 1
- ATF 117 III 74Poursuite et faillite · 1991 Poursuite en validation de séquestre contestée par voie de plainte en raison de l'existence d'un gage
- ATF 117 II 72Droit civil · 1991DE Ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après l'extinction des rapports de travail et ne fera pas concurrence à l'anc…
- ATF 117 Ia 72Droit constitutionnel · 1991DE Liberté personnelle, art. 5 CEDH ; exécution anticipée de la peine
- ATF 117 II 71Droit civil · 1991 Obligation du bailleur de délivrer la chose à temps
- ATF 117 V 71Assurances sociales · 1991DE Consid. 3a). - Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité se détermine par rapport aux effets de l'affection sur les fonctions primaires de la vie (consid. 3a/bb/aaa). - Le degré de l'atteinte à l'intégrité peut dépasser 60%, mais l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie,…
- ATF 117 III 70Poursuite et faillite · 1991DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé dans la liquidation en qualité de bien nouve…
- ATF 117 Ia 69Droit constitutionnel · 1991DE Liberté personnelle
- ATF 117 II 68Droit civil · 1991 Cession d'une entreprise avec actif et passif ; libération anticipée du cédant. L'art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la créance ait pris naissance
- ATF 117 IV 67Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1
- ATF 117 III 67Poursuite et faillite · 1991DE Avance de frais pour l'exécution de la faillite (art. 230 al. 2 LP)
- ATF 117 Ia 66Droit constitutionnel · 1991DE Recours pour violation du droit de vote ; griefs recevables