Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 II 65Droit civil · 1991 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2
- ATF 117 Ib 64Droit administratif · 1991DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 117 IV 63Droit pénal · 1991 Cas grave en raison du fait que l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important
- ATF 117 III 63Poursuite et faillite · 1991DE Droit du failli à l'entretien
- ATF 117 V 62Assurances sociales · 1991 Légalité d'une disposition statutaire qui fixe un délai minimum pendant lequel un assuré qui a souscrit une assurance avec franchise annuelle à option ne peut choisir une franchise plus basse ou la franchise annuelle ordinaire
- ATF 117 III 61Poursuite et faillite · 1991 Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1
- ATF 117 Ia 59Droit constitutionnel · 1991DE Référendum financier cantonal ; dépense liée et dépense nouvelle
- ATF 117 IV 58Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 III 57Poursuite et faillite · 1991DE Concordat sur l'arbitrage (RS 279) ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1
- ATF 117 IV 54Droit pénal · 1991 La mention "validité illimitée", même figurant en petits caractères sur des bons composant une annonce publicitaire imprimée dans un journal, écarte le risque de faire croire au lecteur moyen qu'il s'agit d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement
- ATF 117 Ib 53Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 117 V 53Assurances sociales · 1991 Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'un membre de démissionner à diverses restrictions (affiliation de trois ans au moins, démission ne pouvant prendre effet qu'au terme d'une a…
- ATF 117 III 52Poursuite et faillite · 1991DE Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO
- ATF 117 Ib 51Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne ; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d'"autres actes d'entraide" (art. 63 et ss EIMP) ; protection du secret (art. 82 et ss EIMP)
- ATF 117 II 50Droit civil · 1991 Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO)
- ATF 117 V 50Assurances sociales · 1991 Compétence des autorités juridictionnelles désignées par cette disposition légale pour connaître d'un litige portant sur la révision du droit à une pension d'invalidité né avant le 1er janvier 1985 et subsistant au-delà de cette date
- ATF 117 III 49Poursuite et faillite · 1991 Recouvrement des subsides dus par l'un des époux à l'autre
- ATF 117 IV 48Droit pénal · 1991 Annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs
- ATF 117 II 47Droit civil · 1991 Réglementation cantonale de la profession d'architecte ; contrat d'architecte ; validité
- ATF 117 IV 45Droit pénal · 1991 Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c)