Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 117 III 44Poursuite et faillite · 1991 Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1
  2. ATF 117 II 43Droit civil · 1991 Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1
  3. ATF 117 Ib 42Droit administratif · 1991DE Subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière ; coordination de l'application du droit
  4. ATF 117 V 42Assurances sociales · 1991 Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a et art. 331b CO: Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre passage apportée par…
  5. ATF 117 Ia 41Droit constitutionnel · 1991DE Recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989
  6. ATF 117 IV 40Droit pénal · 1991DE Révision
  7. ATF 117 II 40Droit civil · 1991DE Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages ; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)
  8. ATF 117 III 39Poursuite et faillite · 1991DE 1
  9. ATF 117 III 36Poursuite et faillite · 1991DE Créance pour livraison d'énergie électrique exclue de l'état des charges. 1
  10. ATF 117 IV 35Droit pénal · 1991DE Faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels ; on ne doit admettre que le "mensonge écrit" contenu dans le faux a une capacité accrue de convaincre que si ce faux présen…
  11. ATF 117 Ia 35Droit constitutionnel · 1991 Régime des droits acquis ; droits de pacage immémoriaux
  12. ATF 117 Ib 35Droit administratif · 1991DE Plan d'affectation spécial pour des projets routiers ; devoir de coordination
  13. ATF 117 II 35Droit civil · 1991DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  14. ATF 117 III 33Poursuite et faillite · 1991DE Consignation des loyers et fermages. 1
  15. ATF 117 V 33Assurances sociales · 1991 Consid. 3c). - Le Tribunal fédéral des assurances n'est pas compétent dans le cadre de l'art. 73 al. 4 LPP pour connaître d'une action en responsabilité civile intentée contre une institution de prévoyance (consid. 3d)
  16. ATF 117 IV 31Droit pénal · 1991 Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  17. ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
  18. ATF 117 III 29Poursuite et faillite · 1991 Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vraisemblable
  19. ATF 117 Ib 28Droit administratif · 1991DE 1. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l'art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2
  20. ATF 117 IV 27Droit pénal · 1991 Délits contre l'honneur

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