Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 117 III 10Poursuite et faillite · 1991DE Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l'art. 65 LP s'applique aussi à l'étrange…
- ATF 117 Ia 10Droit constitutionnel · 1991DE Surveillance téléphonique ; utilisation des enregistrements. 1
- ATF 117 Ib 9Droit administratif · 1991DE Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1
- ATF 117 IV 9Droit pénal · 1991DE Mesures éducatives. 1
- ATF 117 V 8Assurances sociales · 1991DE En l'espèce, l'administration s'est prononcée sur les conditions d'une reconsidération et elle a rendu une nouvelle décision de refus (consid. 2b/cc). - Examen par le juge des conditions d'une reconsidération ; la décision initiale se révèle en l'espèce manifestement inexacte, parce que, à l'époq…
- ATF 117 IV 7Droit pénal · 1991DE Fixation de la peine, moeurs différentes
- ATF 117 III 7Poursuite et faillite · 1991DE Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)
- ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 117 III 5Poursuite et faillite · 1991 Notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi
- ATF 117 Ia 5Droit constitutionnel · 1991DE Droit d'être entendu ; entraide intercantonale en matière pénale
- ATF 117 III 4Poursuite et faillite · 1991DE Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
- ATF 117 Ib 4Droit administratif · 1991DE Expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT) ; refus de classer une parcelle en zone à bâtir
- ATF 117 IV 3Droit pénal · 1991DE Sursis à l'expulsion du territoire suisse
- ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
- ATF 117 IV 1Droit pénal · 1991DE Retrait de la plainte
- ATF 117 Ia 1Droit constitutionnel · 1991 Procédure pénale ; motivation des arrêts rendus par un jury. 1
- ATF 117 Ib 1Droit administratif · 1991DE Art. 21 al. 1 let. a AIFD (notion de revenu acquis en compensation). L'indemnité que le responsable verse à une ménagère pour le préjudice causé dans son travail domestique n'est pas un revenu acquis en compensation au sens de l'art. 21 al. 1 let. a AIFD et, partant, n'est pas imposable (consid. 2)
- ATF 117 II 1Droit civil · 1991DE Exécution du droit de réponse
- ATF 117 V 1Assurances sociales · 1991 Un travailleur exempté de l'AVS obligatoire en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS (cumul de charges trop lourdes) est tenu de continuer à cotiser à l'assurance-chômage
- ATF 116 II 745Droit civil · 1990DE Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme