Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 II 738Droit civil · 1990 Recours en réforme contre une décision incidente ; autorité de la chose jugée ; forclusion. 1
- ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
- ATF 116 II 721Droit civil · 1990DE Arbitrage international ; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1
- ATF 116 II 719Droit civil · 1990DE Retrait de la contestation par le locataire
- ATF 116 II 713Droit civil · 1990 Société coopérative ; action en annulation d'une décision de fusion
- ATF 116 II 707Droit civil · 1990DE Solidarité. 1
- ATF 116 II 700Droit civil · 1990DE Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite ; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1
- ATF 116 II 695Droit civil · 1990DE Responsabilité découlant d'un acte de complaisance (art. 41 CO). 1
- ATF 116 II 689Droit civil · 1990DE Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1
- ATF 116 II 685Droit civil · 1990DE Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO)
- ATF 116 II 677Droit civil · 1990DE Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
- ATF 116 II 657Droit civil · 1990DE Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l'art. 8b Tit.fin. CC. 1
- ATF 116 II 651Droit civil · 1990DE Assistance judiciaire (art. 152 OJ)
- ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
- ATF 116 II 639Droit civil · 1990DE Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais également le cas où un tri…
- ATF 116 II 634Droit civil · 1990DE Arbitrage international
- ATF 116 II 625Droit civil · 1990 Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1
- ATF 116 II 622Droit civil · 1990 Droit international privé ; compétence des autorités judiciaires ; élection de for ; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ)
- ATF 116 II 614Droit civil · 1990DE Droit des marques ; concurrence déloyale ; droit au nom. 1