Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 116 II 609Droit civil · 1990DE Désignation générique, indication de la nature de la marchandise. L'enregistrement de la marque verbale "FIORETTO" pour des sucreries et des confiseries ne peut être refusé, car, tant en ce qui concerne la forme de la marchandise que l'emballage, ladite marque ne donne pas d'indications quant aux…
  2. ATF 116 II 605Droit civil · 1990DE Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1
  3. ATF 116 II 594Droit civil · 1990DE Majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1
  4. ATF 116 II 587Droit civil · 1990 Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1
  5. ATF 116 II 583Droit civil · 1990DE Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM ; RS 211.437.3)
  6. ATF 116 II 580Droit civil · 1990IT Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4)
  7. ATF 116 II 575Droit civil · 1990 Calcul de la valeur vénale
  8. ATF 116 II 570Droit civil · 1990IT Notion d'acquisition en propriété
  9. ATF 116 II 564Droit civil · 1990DE Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière du 6 octobre 1989 (AFIR ; RS 211.437.1)
  10. ATF 116 II 550Droit civil · 1990DE Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR: applicable en principe (art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR) ; motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement (art. 19 al. 1 let. a LPR). 1
  11. ATF 116 II 543Droit civil · 1990DE Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA
  12. ATF 116 II 533Droit civil · 1990DE Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme ; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1
  13. ATF 116 II 525Droit civil · 1990DE Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO)
  14. ATF 116 II 519Droit civil · 1990DE Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1
  15. ATF 116 II 515Droit civil · 1990DE Indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit
  16. ATF 116 II 512Droit civil · 1990DE Cession de bail, solidarité
  17. ATF 116 II 504Droit civil · 1990 Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances
  18. ATF 116 II 497Droit civil · 1990DE Publication de la promesse de mariage ; compétence de l'officier de l'état civil (art. 106 CC, art. 148 et art. 149 OEC)
  19. ATF 116 II 493Droit civil · 1990DE Exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants
  20. ATF 116 Ia 491Droit constitutionnel · 1990 Protection contre le bruit ; force dérogatoire du droit fédéral

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