Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 116 Ia 485Droit constitutionnel · 1990DE Récusation de juges exerçant cette fonction à titre accessoire. 1
  2. ATF 116 II 480Droit civil · 1990DE Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl). 1
  3. ATF 116 Ia 477Droit constitutionnel · 1990 Élection à la municipalité ; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2
  4. ATF 116 II 471Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise
  5. ATF 116 Ib 469Droit administratif · 1990IT Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune. 1
  6. ATF 116 Ia 466Droit constitutionnel · 1990 Demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité ; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne précédant un scrutin cantonal portant sur une dépense publique n'…
  7. ATF 116 Ib 465Droit administratif · 1990 Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l'art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 24 LAT (piste d'entraînement de motocross dans une gravière)
  8. ATF 116 II 463Droit civil · 1990DE Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF) ; protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC) ; concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1
  9. ATF 116 Ia 461Droit constitutionnel · 1990 Remaniement parcellaire ; indemnité pour dégâts causés aux cultures ; prescription
  10. ATF 116 Ia 459Droit constitutionnel · 1990DE Assistance judiciaire gratuite à une lésée dans le cadre d'une instruction pénale
  11. ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
  12. ATF 116 Ia 455Droit constitutionnel · 1990DE Droit d'être entendu ; principe de l'accusation
  13. ATF 116 II 454Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO) ; faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1
  14. ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
  15. ATF 116 II 450Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; résiliation ex nunc (art. 366 al. 1 CO) ; garantie des défauts de l'ouvrage (art. 368 CO, art. 169 de la norme SIA 118)
  16. ATF 116 Ia 449Droit constitutionnel · 1990DE Notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement. 1
  17. ATF 116 Ib 447Droit administratif · 1990 Refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie
  18. ATF 116 Ia 446Droit constitutionnel · 1990DE Dommage irréparable
  19. ATF 116 II 446Droit civil · 1990 Prolongation du bail (art. 267a anc. CO)
  20. ATF 116 Ia 442Droit constitutionnel · 1990DE Épuisement des instances cantonales

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