Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 II 441Droit civil · 1990DE Contrat de vente ; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1
- ATF 116 II 436Droit civil · 1990 Demeure dans la vente commerciale
- ATF 116 Ib 435Droit administratif · 1990IT Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l'art. 11 LPE, en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'impact sur l'environnem…
- ATF 116 Ia 433Droit constitutionnel · 1990 Qualité pour recourir contre un plan d'affectation
- ATF 116 II 431Droit civil · 1990DE Valeur litigieuse (art. 46 OJ)
- ATF 116 II 428Droit civil · 1990DE Créance de l'artisan ; prescription. - Notion du travail de l'artisan au sens de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 1). - Celui qui tarde avant de faire valoir sa créance en justice n'abuse en principe pas de son droit (consid. 2)
- ATF 116 Ia 426Droit constitutionnel · 1990DE Aménagement du territoire, autonomie communale ; planification spéciale pour un centre commercial
- ATF 116 II 422Droit civil · 1990DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 116 Ia 420Droit constitutionnel · 1990DE Liberté personnelle ; proportionnalité de la détention préventive ; capacité de subir la détention par un toxicomane malade du SIDA. 1
- ATF 116 II 419Droit civil · 1990IT Restrictions légales de la propriété, dispositions sur les distances aux limites de propriété et entre bâtiments
- ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
- ATF 116 II 411Droit civil · 1990DE Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament
- ATF 116 Ib 410Droit administratif · 1990 Conditions d'exclusion définitive des études de médecine ; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés. 1
- ATF 116 II 407Droit civil · 1990DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC
- ATF 116 II 406Droit civil · 1990DE Privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 116 Ia 401Droit constitutionnel · 1990 Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1
- ATF 116 Ib 400Droit administratif · 1990DE Aménagement de magasins dans une gare ; procédure fédérale d'approbation des plans ou autorisation de construire de droit cantonal? En cas de contestation, l'Office fédéral des transports détermine en première instance, conformément à l'art. 40 al. 1 let. a LCF, s'il faut ouvrir la procédure d'ap…
- ATF 116 II 399Droit civil · 1990 Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC)
- ATF 116 Ia 394Droit constitutionnel · 1990DE Épuisement des moyens de droit cantonal
- ATF 116 II 394Droit civil · 1990DE Le seul fait que les concubins ne sont économiquement pas en mesure de s'assister en cas de besoin ne permet pas de nier qu'il s'agit d'une union libre stable qui donne droit à la suppression de la rente après divorce (consid. 3)