Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 Ia 387Droit constitutionnel · 1990DE Droit à un juge impartial
- ATF 116 IV 386Droit pénal · 1990DE Taxe d'exemption du service militaire. 1
- ATF 116 Ib 386Droit administratif · 1990DE Expropriation, prétention à indemnité du fermier ; délai de production, péremption, bonne foi
- ATF 116 II 385Droit civil · 1990DE Divorce: incapacité de discernement du demandeur
- ATF 116 Ia 382Droit constitutionnel · 1990 En l'espèce, l'intérêt privé, qui réside essentiellement dans le bien-être de la famille du recourant, doit être considéré comme supérieur à l'intérêt public (consid. 4)
- ATF 116 II 381Droit civil · 1990 Expulsion d'un locataire
- ATF 116 Ib 379Droit administratif · 1990DE Expropriation matérielle. 1
- ATF 116 II 379Droit civil · 1990DE Notion de contestation de nature pécuniaire ; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1
- ATF 116 Ib 377Droit administratif · 1990 L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l'art. 3 al. 3 let. e LAT, relève du droit cantonal (art. 22 ou 23 LAT) ; l'art. 24 LAT n'est pas applicable
- ATF 116 II 376Droit civil · 1990DE Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse
- ATF 116 II 373Droit civil · 1990DE Contrairement à l'art. 36 let. h en relation avec l'art. 33 al. 1 let. e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible avec l'ordre public (consid. 7)
- ATF 116 IV 371Droit pénal · 1990DE RS 942.211), art. 24 LCD
- ATF 116 Ib 367Droit administratif · 1990DE Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission
- ATF 116 II 365Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale ; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1
- ATF 116 IV 364Droit pénal · 1990DE Conduite intentionnelle en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR), violation par négligence de l'art. 27 al. 1 deuxième phrase OCR ; état de nécessité (art. 34 ch. 2 CP). 1
- ATF 116 Ib 362Droit administratif · 1990 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. 1
- ATF 116 Ia 359Droit constitutionnel · 1990DE App
- ATF 116 II 357Droit civil · 1990DE Action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1
- ATF 116 Ia 355Droit constitutionnel · 1990 Inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel
- ATF 116 V 353Assurances sociales · 1990DE Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b)