Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
83 arrêts
- ATF 128 II 66Droit administratif · 2002 Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contester un arrêté cantonal de portée générale, même lorsque celui-ci a pour objet des matières visées par l'art. 73 al. 1 LHID (consid. 1a)
- ATF 128 II 56Droit administratif · 2002 Harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale
- ATF 123 II 588Droit administratif · 1997DE Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers