Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

111 arrêts

  1. ATF 140 II 88Droit administratif · 2014 Distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire ; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matière
  2. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  3. ATF 139 II 90Droit administratif · 2013 Exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelles tout lien avec un territoire déterminé fait complètement défaut…
  4. ATF 139 II 78Droit administratif · 2013DE Établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse
  5. ATF 138 II 545Droit administratif · 2012DE A Art. 9 Cst. ; bonne foi ; pas d'agrément fiscal ("ruling") contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal
  6. ATF 138 II 300Droit administratif · 2012DE Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
  7. ATF 138 II 169Droit administratif · 2012DE Impôt fédéral direct ; prescription du droit de taxer ; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral
  8. ATF 138 II 57Droit administratif · 2012DE Y a-t-il prêt simulé entre filiales dominées par le même détenteur de participations? Prêt d'une société anonyme à son actionnaire ou à une personne proche de l'un ou l'autre (consid. 3)
  9. ATF 137 II 353Droit administratif · 2011 Notion d'insolvabilité ; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan ; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
  10. ATF 137 II 246Droit administratif · 2011DE Impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse ; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse. A la différence de ce qui prévalait sous le régime de l'ancien arrêté du Conseil fédéral (art. 3 ch. 3 let. e AIFD), l'exercic…
  11. ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
  12. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  13. ATF 135 II 416Droit administratif · 2009DE Valeur locative ; déduction pour sous-utilisation
  14. ATF 135 II 274Droit administratif · 2009IT Impôt à la source ; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop ; délai pour déposer la demande en restitution
  15. ATF 135 II 195Droit administratif · 2009DE Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
  16. ATF 135 II 183Droit administratif · 2009DE Imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
  17. ATF 135 II 86Droit administratif · 2009 Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale
  18. ATF 133 II 420Droit administratif · 2007DE Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD)
  19. ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
  20. ATF 133 II 114Droit administratif · 2007DE Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exiger du contribuable, …

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert