Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

141 arrêts

  1. ATF 121 II 147Droit administratif · 1995DE Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques ; obligation de supporter l'avance de frais
  2. ATF 121 II 72Droit administratif · 1995DE Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux) ; procédure cantonale de recours
  3. ATF 120 Ib 351Droit administratif · 1994 Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement
  4. ATF 120 Ib 97Droit administratif · 1994DE Recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes
  5. ATF 119 Ib 429Droit administratif · 1993DE Impôt fédéral direct
  6. ATF 119 Ib 412Droit administratif · 1993DE Irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence)
  7. ATF 119 Ib 374Droit administratif · 1993DE Qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins
  8. ATF 119 Ib 366Droit administratif · 1993IT Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA)
  9. ATF 118 Ib 417Droit administratif · 1992DE Décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1
  10. ATF 118 Ib 277Droit administratif · 1992 Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération
  11. ATF 118 Ib 130Droit administratif · 1992DE Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA) ; subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
  12. ATF 118 Ib 11Droit administratif · 1992DE Recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l'art. 5 PA. 1
  13. ATF 117 Ib 441Droit administratif · 1991DE Procédure de contrôle et d'opposition selon la loi fédérale sur les denrées alimentaires. 1
  14. ATF 117 Ib 178Droit administratif · 1991DE Autorisation prévue par cette loi ; décision susceptible de recours
  15. ATF 117 Ib 20Droit administratif · 1991DE Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit) ; allégements en cas d'assainissement de stands de tir ; coordination des différentes procédures. 1
  16. ATF 117 Ib 9Droit administratif · 1991DE Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1
  17. ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
  18. ATF 116 Ib 344Droit administratif · 1990DE Recours contre une décision incidente
  19. ATF 116 Ib 321Droit administratif · 1990DE Notification d'une autorisation de défricher ; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1
  20. ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire

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