Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
191 arrêts
- ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
- ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…
- ATF 135 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire (art. 171 LDIP, art. 285 ss LP)
- ATF 135 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit international privé ; fondation de famille dite d'entretien
- ATF 135 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence
- ATF 135 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit applicable ; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas p…
- ATF 135 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle (art. 113 LDIP
- ATF 135 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et continuer une procédure de plainte (art. 17 s…
- ATF 134 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en complément d'un jugement de divorce étranger ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
- ATF 134 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL
- ATF 134 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Reconnaissance d'une adoption étrangère
- ATF 134 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; LDIP ; recours de l'assureur-accidents du lésé contre l'assureur responsabilité civile de l'auteur du dommage
- ATF 134 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère
- ATF 134 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Procédure étrangère de divorce
- ATF 134 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
- ATF 134 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé ; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP)
- ATF 134 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For de la consorité ; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL
- ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
- ATF 133 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exécution d'après la Convention de Lugano
- ATF 133 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international en matière de sport ; renonciation au recours ; droit d'être entendu