Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
  2. ATF 151 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude
  3. ATF 151 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 2025 A Art. 190a LDIP ; arbitrage international ; objet de la demande de révision ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'une telle demande
  4. ATF 151 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international en matière de sport ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; sanction disciplinaire ; jeune âge de l'athlète
  5. ATF 151 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 51 al. 4 LTF ; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien ; pas de capitalisation
  6. ATF 151 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Droit d'action directe du tiers lésé ; droit transitoire
  7. ATF 151 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Assujettissement
  8. ATF 151 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Bail à loyers indexés ; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur ; importantes réparations ; taux de rendement de l'investissement à plus-value
  9. ATF 151 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Entretien post-divorce lorsque le divorce survient à l'âge de la retraite
  10. ATF 151 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil ; contrôle de la capacité de discernement de la personne déclarante par l'officier de l'état civil
  11. ATF 150 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Autorité de la chose jugée d'une sentence négative sur la compétence d'un tribunal arbitral
  12. ATF 150 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Action en constatation de droit négative du débiteur potentiel d'une créance fondée sur la responsabilité du fait des produits intentée devant le tribunal du lieu de commission de l'acte illicite
  13. ATF 150 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Saisie d'avoirs d'épargne provenant de prestations d'assurances sociales
  14. ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
  15. ATF 150 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Requête tendant à la non-communication d'une poursuite à des tiers
  16. ATF 150 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Divorce ; autorité parentale ; portée du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire illimitée en cas de renvoi par le Tribunal fédéral d'une affaire concernant des enfants
  17. ATF 150 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC
  18. ATF 150 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Séparation de biens ; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement
  19. ATF 150 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Possibilité de reconnaître et de déclarer exécutoire une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne
  20. ATF 150 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié ; séquestre fiscal

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