Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

121 arrêts

  1. ATF 96 I 97Droit public · 1970DE Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle ; pouvoir d'examen (consid. 3)
  2. ATF 95 I 568Droit public · 1969DE Copropriété
  3. ATF 95 I 392Droit public · 1969IT 1
  4. ATF 95 I 384Droit public · 1969DE Reconnaissance avec effets d'état civil ; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC)
  5. ATF 95 I 111Droit public · 1969DE Procédure administrative cantonale
  6. ATF 95 I 97Droit public · 1969DE Recours de droit public
  7. ATF 93 I 401Droit public · 1967DE Action en recherche de paternité
  8. ATF 93 I 61Droit public · 1967IT Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2)
  9. ATF 92 I 539Droit public · 1966DE Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1
  10. ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
  11. ATF 92 I 173Droit public · 1966IT Recours de droit administratif en matière de registre foncier
  12. ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
  13. ATF 90 I 206Droit public · 1964DE Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions
  14. ATF 90 I 137Droit public · 1964DE Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements
  15. ATF 89 I 547Droit public · 1963IT Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO)
  16. ATF 89 I 503Droit public · 1963DE Droit d'emption
  17. ATF 89 I 316Droit public · 1963IT 1
  18. ATF 89 I 303Droit public · 1963DE Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC
  19. ATF 89 I 129Droit public · 1963DE Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940
  20. ATF 89 I 1Droit public · 1963DE Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père

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