Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
382 arrêts
- ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
- ATF 148 IV 74Droit pénal · 2022DE Réalisation anticipée de fonds virtuels (crypto monnaie)
- ATF 148 IV 22Droit pénal · 2022DE Droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées ; renonciation
- ATF 148 IV 17Droit pénal · 2022DE Récusation d'un procureur dans la procédure pénale ; règles de compétence impératives pour l'examen de la demande de récusation
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
- ATF 147 IV 534Droit pénal · 2021DE Renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins. L'art. 164 al. 1 CPP sert à protéger la personnalité des témoins (consid. 2.3.2)
- ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
- ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
- ATF 147 IV 510Droit pénal · 2021 Pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales
- ATF 147 IV 505Droit pénal · 2021 Recevabilité de l'appel joint du ministère public ; principe de la bonne foi en procédure
- ATF 147 IV 465Droit pénal · 2021DE Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu ; procuration au-delà de la mort
- ATF 147 IV 433Droit pénal · 2021DE Portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges en matière d'exécution des peines et mesures"
- ATF 147 IV 424Droit pénal · 2021DE Dispositif informatique d'enregistrement des frappes sur un clavier ("keylogger") en tant que moyen de surveillance
- ATF 147 IV 409Droit pénal · 2021DE Appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal ; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte
- ATF 147 IV 402Droit pénal · 2021 Conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregistrement à des fins probatoires du comportement d'un prévenu en détention (art. 281 al. 3 let. a CPP) vise avant tout à…
- ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
- ATF 147 IV 379Droit pénal · 2021DE Champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus ; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions
- ATF 147 IV 361Droit pénal · 2021 Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique ; notion de droit étranger
- ATF 147 IV 336Droit pénal · 2021 Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4)
- ATF 147 IV 329Droit pénal · 2021DE Compétence du juge unique