Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
  2. ATF 150 V 129Assurances sociales · 2024DE Restitution de rémunérations versées par des assureurs-maladie à des fournisseurs de prestations médicales en cas de violation du principe d'économicité des prestations ("polypragmasie") ; contrat de partenariat tarifaire concernant la méthode de screening visant à contrôler le caractère économique
  3. ATF 150 V 120Assurances sociales · 2024DE Maintien provisoire de l'assurance en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité
  4. ATF 150 V 105Assurances sociales · 2024DE Soins et assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC
  5. ATF 150 V 89Assurances sociales · 2024DE Restitution de rentes ; règle de conflit de droit ; rapport entre loi et règlement ; début du délai relatif pour demander la restitution ; interruption ou sauvegarde du délai
  6. ATF 150 V 83Assurances sociales · 2024DE Impotence ; droit à l'allocation pour impotent
  7. ATF 150 V 73Assurances sociales · 2024DE Ajournement de la rente
  8. ATF 150 V 67Assurances sociales · 2024DE Détermination des revenus sans et avec invalidité sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique ; base statistique déterminante en cas de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire avec allocation d'une rente échelonnée dans le t…
  9. ATF 150 V 57Assurances sociales · 2024DE Remise de l'obligation de restituer des allocations perte de gain COVID indûment touchées ; prise en compte d'un crédit COVID-19 en tant que capitaux propres ou étrangers
  10. ATF 150 V 44Assurances sociales · 2024 Droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel
  11. ATF 150 V 33Assurances sociales · 2024DE Calcul du gain assuré déterminant pour la rente d'invalidité en cas de pluralité de rapports de travail
  12. ATF 150 V 26Assurances sociales · 2024DE Compétences en cas de litige concernant l'assainissement d'une institution de prévoyance
  13. ATF 150 V 12Assurances sociales · 2024 Maintien de la prévoyance une fois atteint l'âge de 58 ans ; interprétation de la loi ; survenance du cas de prévoyance "vieillesse" avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite. L'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans, cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire en raison de…
  14. ATF 150 V 7Assurances sociales · 2024DE Prise en considération de la cotisation minimale AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative comme dépense reconnue pour les assurés partiellement invalides auxquels est imputé un revenu hypothétique
  15. ATF 150 V 1Assurances sociales · 2024DE Position assimilable à celle d'un employeur
  16. ATF 149 V 250Assurances sociales · 2023 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel ; relation de concubinage stable ; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'aide sociale ; obligation de renseignement du bénéficiaire ; …
  17. ATF 149 V 240Assurances sociales · 2023DE Rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable
  18. ATF 149 V 224Assurances sociales · 2023DE Droit au traitement médical pour les bénéficiaires de rentes partielles après l'âge de la retraite AVS
  19. ATF 149 V 218Assurances sociales · 2023DE Lésion dentaire lors de la mastication, due à la présence d'un caillou à l'intérieur d'un sachet de salade prête à la consommation ; lien de causalité ; état maladif antérieur ; cause occasionnelle et fortuite
  20. ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi

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