Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

116 arrêts

  1. ATF 119 V 135Assurances sociales · 1993DE Il est loisible aux institutions de prévoyance de droit public de prévoir que la prestation de libre passage, en cas d'affiliation à une nouvelle caisse, exclut le droit aux prestations (indemnité en capital, rente) pour non-réélection ou résiliation des rapports de service sans faute de l'assuré…
  2. ATF 119 V 131Assurances sociales · 1993 Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité ; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas
  3. ATF 119 V 46Assurances sociales · 1993 Droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail en cas de travail intérimaire
  4. ATF 118 V 229Assurances sociales · 1992DE Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette prestation, ne sauraient, à eux seuls, i…
  5. ATF 117 V 349Assurances sociales · 1991DE Art. 104 al. 1 CO. - L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas. - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit public
  6. ATF 117 V 329Assurances sociales · 1991 De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3)
  7. ATF 117 V 303Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit être présentée (cons…
  8. ATF 117 V 300Assurances sociales · 1991DE Dans l'affirmative, une obligation à la charge des institutions de prévoyance supposerait en tout cas un licenciement économique qualifié (p.ex. un licenciement consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de manière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessai…
  9. ATF 117 V 294Assurances sociales · 1991DE Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2)
  10. ATF 117 V 248Assurances sociales · 1991 Dans le cadre d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission
  11. ATF 117 V 221Assurances sociales · 1991DE Art. 91 LPP, art. 331b CO, art. 89bis al. 6 CC. - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cette possibilité dans u…
  12. ATF 117 V 214Assurances sociales · 1991DE De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal)
  13. ATF 117 V 160Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. b LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en espèces de la pre…
  14. ATF 117 V 42Assurances sociales · 1991 Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a et art. 331b CO: Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre passage apportée par…
  15. ATF 116 V 218Assurances sociales · 1990DE Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l'art. 73 al. 1 et 4 LPP (consid. 1)
  16. ATF 116 V 106Assurances sociales · 1990 Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP ; le cas échéant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en espèces au travailleur
  17. ATF 115 V 362Assurances sociales · 1989DE Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne rend pas onéreux à l'excès le droit de sortie, au sens de l'art. 842 al. 3 CO
  18. ATF 115 V 115Assurances sociales · 1989 Une telle demande doit-elle se fonder sur l'art. 47 al. 1 LAVS ou sur l'art. 63 al. 1 CO? Question laissée indécise. - Le fait que le règlement de l'institution ne prévoit aucun assouplissement de l'obligation de restituer ne constitue pas, compte tenu de la nature des prestations ici en cause, u…
  19. ATF 115 V 111Assurances sociales · 1989DE Part des contributions de l'employeur en cas de cessation puis de reprise ultérieure des rapports de travail au service de la même entreprise
  20. ATF 115 V 103Assurances sociales · 1989DE Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être transférée à la nouvelle institution de prévoyance, conformément à l'art. 29 LPP…

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