Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
102 arrêts
- ATF 115 V 428Assurances sociales · 1989 Art. 10 al. 2 let. b, 11 al. 1 et 15 al. 1 LACI; art. 5 et 14 al. 1 OACI: Conditions du droit à l'indemnité de chômage de l'assuré partiellement sans emploi. - En ce qui concerne la condition de la durée minimale de la perte de travail, le temps dont un assuré partiellement sans emploi dispose po…
- ATF 115 V 154Assurances sociales · 1989 Le fait que le versement de cette indemnité aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères est subordonné aux conditions atmosphériques exceptionnelles que sont une sécheresse inhabituelle ou des pluies intempestives, sans que soient mentionnés le froid…
- ATF 114 V 350Assurances sociales · 1988DE Consid. 2b). - Le délai de six mois pour prononcer une suspension commence à courir indépendamment du point de savoir si l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage (consid. 2c)
- ATF 114 V 56Assurances sociales · 1988DE Lorsque l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie intervient après la fin des rapports de travail, le droit à l'indemnité présuppose que l'employeur ait déjà été insolvable au moment de la dissolution des rapports de travail et que l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie ait é…
- ATF 113 V 353Assurances sociales · 1987DE Conditions requises pour cela (consid. 2c). - Alors que l'installation de glissières de sécurité relève de la construction des routes et doit être incluse dans la branche du bâtiment et du génie civil (art. 65 al. 1 let. a OACI ; consid. 2b), une entreprise ou un secteur d'exploitation qui fabriq…
- ATF 113 V 230Assurances sociales · 1987DE Art. 42 al. 1 et 43 al. 1 let. b LACI, art. 67 et 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries: perte de travail à prendre en considération. - L'étendue de la perte de travail à prendre en considération dans le domaine des indemnités en cas d'intempéries doit être déterminée de la même manière q…
- ATF 113 V 66Assurances sociales · 1987 Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laissée indécise en l'espèce. - Pour que soit respecté le délai de trois mois, il ne suffit pas que l'assuré ait réclamé, sans autres jus…
- ATF 112 V 237Assurances sociales · 1986 Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel
- ATF 112 V 229Assurances sociales · 1986DE Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel
- ATF 112 V 220Assurances sociales · 1986DE Par conditions dont dépend le droit à l'indemnité au sens de l'art. 9 al. 2 LACI, il faut entendre celles fixées par le nouveau droit (art. 8 al. 1 LACI)
- ATF 112 V 139Assurances sociales · 1986 Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution
- ATF 112 V 136Assurances sociales · 1986 Cas d'un assuré qui exerce une activité lucrative indépendante à temps partiel (consid. 3)
- ATF 112 V 133Assurances sociales · 1986IT Dès lors, l'indemnité doit aussi être accordée lorsque l'activité exercée apparaît raisonnablement exigible sous l'angle de la perte de gain
- ATF 112 V 55Assurances sociales · 1986DE In casu, droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité reconnu au président d'un conseil d'administration parce qu'il a - au même titre qu'un autre travailleur - perçu un salaire mais non une rétribution spécifique d'administrateur (consid. 3). - Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité peut-il…
- ATF 111 V 402Assurances sociales · 1985DE Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (art. 69 LACI) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 70 LACI) après la prise d'un emploi à l'extérieur, il n'a droit aux prestations, calculées pro rata temporis, …
- ATF 111 V 390Assurances sociales · 1985DE Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branches d'activité énumérées à l'art. 65 al. 1 OACI. - Pour juger du droit à l'ind…
- ATF 111 V 279Assurances sociales · 1985DE Pour déterminer si la prise d'un emploi à l'extérieur occasionne un désavantage financier à l'assuré, par rapport à son activité précédente, il faut se fonder sur une comparaison des gains effectivement réalisés (consid. 5)
- ATF 111 V 261Assurances sociales · 1985DE Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi (consid. 1). - Le préavis de réduction …
- ATF 111 V 257Assurances sociales · 1985 Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI, il faut entendre la durée contractuelle …
- ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…