Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

306 arrêts

  1. ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
  2. ATF 147 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant
  3. ATF 146 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection
  4. ATF 146 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC) ; interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1…
  5. ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
  6. ATF 146 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Défaut en procédure simplifiée
  7. ATF 146 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Admission de l'appel en cause
  8. ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
  9. ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
  10. ATF 146 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Débats principaux ; visioconférence
  11. ATF 146 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Plaidoiries finales écrites
  12. ATF 146 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Procédure simplifiée ; consignation du loyer
  13. ATF 146 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique
  14. ATF 146 III 47Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Compétence à raison de la matière ; décision d'irrecevabilité
  15. ATF 146 I 30Droit constitutionnel · 2020DE Publicité de la justice ; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre les parties dans le …
  16. ATF 145 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Calcul de la valeur litigieuse ; appel en cause
  17. ATF 145 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Convention anticipée sur les effets du divorce
  18. ATF 145 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Décision sur demande de récusation ; amende disciplinaire ; délai de recours
  19. ATF 145 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Consorité simple, compétence à raison du lieu
  20. ATF 145 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Rémunération de l'avocat d'office

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert