Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 542 arrêts

  1. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
  2. 1C_561/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Annulation de la naturalisation ordinaire
  3. 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
  4. 1C_611/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droit de la fonction publique (refus de reclassement)
  5. 1C_619/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Refus de promotion
  6. 1C_62/2026Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pérou, conditions soumises à acceptation
  7. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  8. 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
  9. 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
  10. 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal
  11. 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
  12. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
  13. 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
  14. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative
  15. 1C_690/2025Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Permis de construire; constatation de la nature forestière
  16. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A
  17. 1C_693/2025Ire Cour de droit public · 23.3.2026 Permis de construire en vue de la mise en conformité d'un couvert à voiture
  18. 1C_7/2026Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Loi et règlement vaudois sur l'information
  19. 1C_712/2024Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire; mesure de compensation pour atteinte au patrimoine archéologique
  20. 1C_722/2025Ire Cour de droit public · 21.5.2026 Droit de la fonction publique (réaffectation)

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