Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

227 arrêts

  1. ATF 139 V 135Assurances sociales · 2013 Caractère économique de prestations de soins à domicile
  2. ATF 138 V 510Assurances sociales · 2012IT Nécessité d'un traitement hospitalier extra-cantonal et obligation du canton de résidence de payer la différence des coûts
  3. ATF 138 V 426Assurances sociales · 2012 Remboursement de prestations entre deux caisses-maladie
  4. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  5. ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
  6. ATF 138 V 377Assurances sociales · 2012DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence et procédure
  7. ATF 138 I 265Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes
  8. ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
  9. ATF 137 V 295Assurances sociales · 2011DE Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Champix)
  10. ATF 137 I 86Droit constitutionnel · 2011DE Transsexualisme ; opération de changement de sexe ; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
  11. ATF 137 V 36Assurances sociales · 2011 Caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement
  12. ATF 137 V 31Assurances sociales · 2011DE Liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 OPAS) ; traitement médical au moyen d'une attelle Michigan
  13. ATF 136 V 395Assurances sociales · 2010DE Médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe) ; prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités ; examen du caractère économique
  14. ATF 136 V 295Assurances sociales · 2010IT Section A par. 1 let. o point 3b/aa annexe II ALCP ; obligation d'assurance et droit d'option
  15. ATF 136 V 172Assurances sociales · 2010 Prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile
  16. ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  17. ATF 136 V 84Assurances sociales · 2010DE Liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l'OPAS)
  18. ATF 135 V 443Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral
  19. ATF 135 V 237Assurances sociales · 2009DE Les institutions de soins ambulatoires au sens des art. 35 al. 2 let. n et art. 36a LAMal constituées sous la forme d'une personne morale - in casu: sous la forme d'une société anonyme - sont des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal et ont en principe droit à l'attribution par santésui…
  20. ATF 135 V 124Assurances sociales · 2009DE Compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prestations

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