Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
153 arrêts
- ATF 129 II 63Droit administratif · 2003 Système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski
- ATF 128 I 254Droit constitutionnel · 2002DE Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT. L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant sur des projets de construction situés hors…
- ATF 128 II 222Droit administratif · 2002DE Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir ; proximité géographique et matérielle à l'entreprise agricole
- ATF 128 I 190Droit constitutionnel · 2002 Recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable"
- ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DE Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
- ATF 127 II 215Droit administratif · 2001DE Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir ; parties de bâtiment construites sans autorisation
- ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
- ATF 127 I 49Droit constitutionnel · 2001DE Droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir est compatible tant avec le droit com…
- ATF 125 II 278Droit administratif · 1999DE Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT)
- ATF 125 II 10Droit administratif · 1999DE Voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées
- ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
- ATF 123 I 175Droit constitutionnel · 1997DE Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1
- ATF 122 II 160Droit administratif · 1996DE Conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension
- ATF 121 II 417Droit administratif · 1995DE Expropriation matérielle ; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
- ATF 121 II 307Droit administratif · 1995DE Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1
- ATF 121 I 65Droit constitutionnel · 1995DE Garantie d'un accès suffisant ; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO)
- ATF 120 Ib 266Droit administratif · 1994DE Horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utili…
- ATF 120 Ia 227Droit constitutionnel · 1994 Qualité pour recourir
- ATF 120 Ib 207Droit administratif · 1994DE Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification (art. 2 et 24 LAT), autonomie communale
- ATF 120 Ib 76Droit administratif · 1994DE Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts