Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
101 arrêts
- ATF 100 II 453Droit civil · 1974DE Assurance accident ; remboursement des frais de guérison
- ATF 99 II 85Droit civil · 1973 En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque
- ATF 99 II 67Droit civil · 1973DE Contrat d'assurance. 1
- ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
- ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
- ATF 97 III 18Poursuite et faillite · 1971DE La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux avis destinés au registre foncier, aux créanc…
- ATF 96 II 204Droit civil · 1970DE Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA)
- ATF 94 II 191Droit civil · 1968DE Assurance contre les accidents dans l'agriculture ; contrat d'assurance. 1
- ATF 94 II 173Droit civil · 1968IT Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1
- ATF 92 II 342Droit civil · 1966 Assurance au décès d'autrui
- ATF 92 II 250Droit civil · 1966DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur ; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 91 II 226Droit civil · 1965DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art. 63 al. 2 LCR et extension de l'assurance p…
- ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
- ATF 87 II 376Droit civil · 1961DE Assurance collective contre les accidents. 1
- ATF 85 II 337Droit civil · 1959 Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise ; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le conducteur - assuré facultativement par le dé…
- ATF 85 II 248Droit civil · 1959 Assurance-accidents. 1
- ATF 84 II 556Droit civil · 1958DE Assurance de transports maritimes. 1
- ATF 83 II 75Droit civil · 1957 Dérogation aux conditions générales d'assurance
- ATF 82 II 460Droit civil · 1956DE Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l'art. 49 LA
- ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme