Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

124 arrêts

  1. ATF 105 Ib 6Droit administratif · 1979 Routes nationales
  2. ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978IT Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
  3. ATF 104 Ib 337Droit administratif · 1978DE Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a)
  4. ATF 104 Ib 176Droit administratif · 1978DE Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif
  5. ATF 104 Ib 28Droit administratif · 1978IT Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage
  6. ATF 103 Ib 91Droit administratif · 1977DE Extension de l'expropriation
  7. ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
  8. ATF 102 Ib 173Droit administratif · 1976DE Expropriation ; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes (art. 23 al. 1 LEx). 1
  9. ATF 102 Ib 86Droit administratif · 1976DE Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif
  10. ATF 101 Ib 259Droit administratif · 1975 Expropriation, temporaire ou définitive. 1
  11. ATF 101 Ib 56Droit administratif · 1975DE Expropriation
  12. ATF 100 Ib 418Droit administratif · 1974 Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx
  13. ATF 100 Ib 404Droit administratif · 1974DE Expropriation
  14. ATF 100 Ib 293Droit administratif · 1974DE Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriétaire de cet immeuble en a informé le locataire
  15. ATF 100 Ib 200Droit administratif · 1974IT Expropriation 1
  16. ATF 100 Ib 190Droit administratif · 1974IT Expropiation 1
  17. ATF 100 Ib 181Droit administratif · 1974DE Expropriation pour la construction des routes nationales
  18. ATF 100 Ib 75Droit administratif · 1974DE Procédure d'expropriation
  19. ATF 99 Ib 267Droit administratif · 1973DE Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH) ; acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale ; contrat d'expropriation ; rétrocession au sens des art. 102 ss. LEx. 1
  20. ATF 99 Ib 200Droit administratif · 1973DE Construction des routes nationales ; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN)

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