Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

319 arrêts

  1. ATF 141 V 93Assurances sociales · 2015DE Responsabilité ; responsabilité de l'organe de révision
  2. ATF 141 V 71Assurances sociales · 2015DE Responsabilité ; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  3. ATF 141 V 51Assurances sociales · 2015DE Responsabilité du conseil de fondation
  4. ATF 140 V 470Assurances sociales · 2014DE Ancien art. 29 al. 1 let. b et ancien art. 48 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ; début du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire)
  5. ATF 140 V 420Assurances sociales · 2014DE Art 44 al. 1 et art. 47 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er avril 2004 jusqu'au 31 décembre 2013) en relation avec l'art. 65a al. 1 et 5 ainsi que l'art. 71 al. 1 LPP ; constitution de réserves de fluctuation de valeur dans le cas d'institutions de prévoyance de droit public qui…
  6. ATF 140 V 405Assurances sociales · 2014DE Responsabilité de l'organe de contrôle en lien avec des placements chez l'employeur
  7. ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
  8. ATF 140 II 364Droit administratif · 2014DE Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD ; annexe II ALCP ; règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; admissibilité des déductions fiscales des montants annuels versés au 3e pilier a par des personnes domiciliées en Suisse et travaillant à l'étranger
  9. ATF 140 V 348Assurances sociales · 2014DE Intérêt sur l'avoir de vieillesse
  10. ATF 140 V 304Assurances sociales · 2014 Action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance ; compétence ratione materiae. L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC
  11. ATF 140 V 213Assurances sociales · 2014DE Prescription de prestations d'invalide
  12. ATF 140 V 169Assurances sociales · 2014DE Principe de l'imputation en cas d'intérêt sur l'avoir de vieillesse
  13. ATF 140 V 154Assurances sociales · 2014 A Art. 14-16 LPP ; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire
  14. ATF 140 V 145Assurances sociales · 2014 Salaire assuré selon le règlement de prévoyance
  15. ATF 140 V 121Assurances sociales · 2014DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance, droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions
  16. ATF 140 V 50Assurances sociales · 2014DE Prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle
  17. ATF 140 I 50Droit constitutionnel · 2014DE Fixation du revenu déterminant. A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances personnelles et la situation concrète sur le marché du travail entrant en considération dans le cas d'espèce au sens de l' ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 p. 70 s. (consid. 4)
  18. ATF 140 V 22Assurances sociales · 2014DE A Art. 53d al. 6 LPP ; procédure en cas de liquidation partielle. L'employeur également est légitimé à faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance par l'autorité de surveillance compétente et à demander à cette a…
  19. ATF 139 V 579Assurances sociales · 2013DE Droit d'une assurée devenue invalide après l'inscription à l'assurance-chômage mais avant la perception d'indemnités journalières à des prestations d'invalide selon la LPP. L'assurée qui devient incapable de travailler à la suite d'une maladie et plus tard invalide après l'inscription à l'assuran…
  20. ATF 139 II 460Droit administratif · 2013DE Contrôle concret des normes ; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance professionnelle à un groupe d'imposition TVA

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